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22 737 résultats pour « parc de stationnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126970_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

des cotisations de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 pour le parc de stationnement situé au 10 rue Wurtz dans le 13ème arrondissement

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2300265_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

soit sous forme de concession dans un parc public de stationnement soit sous forme d'achat dans un parc de stationnement privé ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00741_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

A la suite de la délivrance par la commune de Sète à la société publique locale du Bassin de Thau d’un permis portant sur la construction d’un parc de stationnement souterrain situé sous la place Aristide

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00757_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

A la suite de la délivrance par la commune de Sète à la société publique locale du Bassin de Thau d’un permis portant sur la construction d’un parc de stationnement souterrain situé sous la place Aristide

Source officielle
CC

civ3

613724c2cd58014677418242

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Amiénoise de stationnement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est

Source officielle
CA

4e chambre

62833c585a52a8057d991969

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Le préjudice de jouissance En raison des désordres affectant le parc de stationnement, la société Buro plus a été empêchée d'utiliser un tiers des emplacements prévus.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649182

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

L'ADMINISTRATION ENTENDAIT, A L'EPOQUE, ANNEXER CETTE PARCELLE A LA VOIE PUBLIQUE ET CONSTITUER UN TERRE-PLEIN, LARGE DE 11,25 M, ENTOURE D'UNE BORDURE BASSE PERMETTANT NORMALEMENT SON UTILISATION COMME PARC

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800319

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

Entrepose un permis de construire un parc de stationnement souterrain ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601138_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Elle soutient que : - les parcelles, dont elle est propriétaire, constituent un parc de stationnement accessoire au stade qui est lui-même affecté au service public du sport ; - la mesure sollicitée

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006594

Admin. suprême

8 juin 2007

8 juin 2007

administrative d'appel de Marseille a dénaturé les stipulations de l'article 17 de la convention du 16 avril 1965 passée entre la VILLE DE NICE et la société pour la construction et l'exploitation d'un parc

Source officielle
CC

civ3

613723a0cd5801467740c3d6

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

l'immeuble, dans lequel les consorts X... sont propriétaires d'un seul lot donné à bail à une agence immobilière, possédait un libre accès piétonnier qui ne se trouvait pas affecté par la fermeture du parc

Source officielle
CC

civ3

61372298cd580146773fee2c

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que si les nombreuses attestations versées au

Source officielle
CC

civ3

613722d8cd5801467740235a

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

par motifs propres et adoptés, qu'au cours du bail expiré, le local concerné, situé rue Chanzy, avait bénéficié de la transformation considérable du centre de la ville et notamment de l'ouverture de parcs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206360_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le maire de la commune de Colombes a délivré un permis de construire à la société Patrimoni Promotion pour la construction de treize maisons individuelles et d'un parc

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2000299_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

: 1°) d'ordonner à la société SKIDATA de lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 88 163,56 euros HT soit 105 796, 27 euros TTC au titre du dysfonctionnement du contrôle d'accès du parc

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2310760_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

D'une part, il ressort du plan côté du rez-de-chaussée du dossier de demande que, comme le soutient le requérant, la largeur de la rampe d'accès au parc de stationnement collectif du rez-de-chaussée n'atteint

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00280_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

du bâtiment principal et de la création de deux parcs de stationnement, l'un réservé à la clientèle situé au niveau de l'extension du bâtiment, et l'autre réservé au personnel, situé au niveau du drive

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c594f4

Cassation

13 janvier 1981

13 janvier 1981

AVAIT ETE PLACE " DANS UN PARC DE STATIONNEMENT GARDE, LE VOL N'AURAIT PU SE PRODUIRE DANS LES CONDITIONS OU IL A ETE REALISE ", LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200540_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Toutefois, il ressort également des pièces du dossier, d'une part, qu'au moins deux parcs de stationnement sont situés à moins de 500 mètres du site, le parc de l'abbaye des Prémontrés de 60 places dont

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200238_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Toutefois, il ressort également des pièces du dossier, d'une part, qu'au moins deux parcs de stationnement sont situés à moins de 500 mètres du site, le parc de l'abbaye des Prémontrés de 60 places dont

Source officielle