AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126970_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
des cotisations de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 pour le parc de stationnement situé au 10 rue Wurtz dans le 13ème arrondissement
Source officiellePage 35 sur 1137
2ème chambre
DTA_2300265_20240201
1 février 2024
1 février 2024
soit sous forme de concession dans un parc public de stationnement soit sous forme d'achat dans un parc de stationnement privé ".
Source officielle