Par courrier du 5 septembre 2019, la commune de Langlade a présenté aux requérants une proposition d'acquisition desdites parcelles.

(X...) est propriétaire de la parcelle cadastrée section YD 309 et ordonné l'expulsion de M. et Mme Z... ainsi que de tous occupants de leur chef sur cette parcelle, et de dire que les époux Z... ont acquis

Y... son fonds de commerce exploité à Allauch sur des parcelles dont il était propriétaire ; que Mme Z... et M. A..., venant aux droits de M. X..., ont assigné M.

AVAIENT SOUTENU, AINSI QUE LA COUR D'APPEL LE RELEVE, << QUE LA MAJORITE REQUISE PAR LA LOI N'AURAIT PU ETRE ATTEINTE SI LA SOCIETE CIVILE AVAIT IMMEDIATEMENT ACQUIS LES TROIS LOTS, DONT ELLE AVAIT, DES

[N], ce qui lui aurait permis de repérer l'existence des parcelles dont ce dernier était propriétaire en bordure de la voie publique.

[K], a acquis des consorts [X] et [K], ses coïndivisaires, diverses parcelles de terre ainsi qu'une maison d'habitation, l'une des parcelles étant destinée à l'exploitation de la société [2] constituée

parcelles, d'une part, la parcelle « AC 220 » dont le propriétaire est Monsieur Hyppolyte X... et d'autre part, la parcelle « AC 221 » dont la propriétaire est Madame Y... ; qu'en affirmant dès lors que

un acte de tolérance portant sur la partie de terrain située à l'ouest de ce mur et la demande d'autorisation formée par les copropriétaires doit être considérée comme un acte que le propriétaire de cette

[H] [W]-[M], était propriétaire de la parcelle vendue pour l'avoir acquise par jugement d'adjudication en date du 28 juin 1935, soit depuis plus de 30 ans au jour de l'acquisition par la Sci Huahine Blue

[C] est propriétaire d'une parcelle cadastrée [Cadastre 1] au [Adresse 5], voisine des parcelles cadastrées [Cadastre 4] appartenant à M. [J], et 45 appartenant à M.

L... est gérant, propriétaire de l'immeuble sis n° 89 bis de la même rue, aux fins de démolition des ateliers, entrepôts et bureaux, édifiés par ces propriétaires sur les deux parcelles, en invoquant des

Dominique Y... est propriétaire sur la commune de Cervione, lieudit " ... ", de parcelles cadastrées D529, D530, D531, D532, D533, D534 et D921 pour les avoir acquises le 17 mars 1997. M.

par la communauté des communes de la région sur la consistance et les caractéristiques des parcelles ayant donné lieu à de tels accords et que les tableaux produits par le commissaire du gouvernement

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande. 3. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Moyens des parties M.

plus aucun bornage opposable de la parcelle AB 502 dont il se dit propriétaire, et qu'un extrait cadastral ne vaut pas titre de propriété, ce dernier ne peut s'opposer à l'immatriculation demandée ;

F... lequel aurait négligé, dans l'instance l'ayant opposé à Mme X..., véritable propriétaire de la parcelle, de faire valoir son éventuelle bonne foi et de demander le bénéfice de l'indemnité prévue à

Jean-Claude X..., demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Claude X... de sa demande d'attribution préférentielle des parcelles dépendant de la

dû s'acquitter pour acquérir le terrain doit être réparé à hauteur de 34 250 euros ; - le préjudice résultant pour lui du montant excessif de la taxe foncière dont il s'est acquitté pour les années

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement l'ayant débouté de ses demandes tendant à se voir reconnaître de la parcelle de 22 m² par usucapion ;

11] est séparée de cette voie publique par la parcelle [Cadastre 6] acquise en janvier 2018 par la SCI Ozan, laquelle est par ailleurs propriétaire de trois des cinq lots de la copropriété précitée.