Codes de loi français

Article L4352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle.

Article ANNEXE

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE INDÉPENDANT À USAGE PARTAGÉ DU COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE (C.E.A.)

Article D7124-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article L327-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

En cas de partage égal de celles-ci, la voix du président du collège est prépondérante.

Article R5524-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article L4312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Les infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, à ce titre, une rémunération forfaitaire par patient ne sont pas soumis à l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent code.

Article L518-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 05

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Article L1111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 62

Le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 est intégré à l'espace numérique de santé dont il constitue l'une des composantes.

Article 1359

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 11

En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal judiciaire.

Article 15-2

Le changement de cœfficient intervient :

Article 21.A253

Changements des termes de l'agrément

Article 21.B253

Changements des termes de l'agrément

Article L221-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 47

sociale à l'enfance, quel que soit le fondement de cette prise en charge, le président du conseil départemental propose systématiquement, avec l'accord des parents ou des autres titulaires de l'autorité parentale, si tel est l'intérêt de l'enfant et après

Article R112-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Dans chacune des deux formations prévues aux articles R. 112-37 et R. 112-38 : 1° La chambre du conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ; 2° En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante

Article R1142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 42

Dans le cas contraire, une nouvelle séance peut se tenir sans obligation de quorum après un délai de quinze jours. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

Article L5312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 60

que la région, dont au moins un représentant du département ; 3° Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ; 4° Cinq personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'Etat, après

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 56

Le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant est ouvert jusqu'à ce que l'enfant ait atteint cet âge limite.

Article L412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

échéant, l'existence en leur sein de structures de représentation, coutumières ou traditionnelles, pertinentes pour se prononcer sur l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu'elles détiennent et sur le partage

Article R221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

présentation des créances des institutions françaises de sécurité sociale aux institutions étrangères et aux autres institutions concernées, le recouvrement de ces créances ainsi que, le cas échéant, le traitement des contestations afférentes à celles-ci ; 2° Après

Article L2311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Ils interviennent à titre gratuit en faveur des mineurs qui en font la demande et des personnes qui ne relèvent pas d'un régime de base d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans un tel régime.