Le salarié a interjeté appel le 2 juillet 2020 et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 7.

d'appel d'un mandataire ad hoc pour représenter une société qui était déjà partie et représentée en première instance ; qu'en l'espèce, M.

D'une part, la cour d'appel a retenu que juridiquement les sociétés Natixis Lease et Natixis Lease Immo étaient deux entités juridiques distinctes et indépendantes. 19.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

et d'appel - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Par ordonnance du 20 septembre 2017, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Reims a renvoyé M.

Le fait que Madame [H] n'ait pas évoqué cette nullité du licenciement en première instance n'implique pas qu'elle ait renoncé à ce moyen dès lors que d'une part en application de l'article 563 du code

instance.

, par le tribunal de grande instance du Havre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer exécutoire en France la décision rendue le 3 mars 2010 par le tribunal de district de Zurich et contenant sa condamnation envers MM.

Philippe X... pour son activité professionnelle à partir de 1984 ; qu'à la suite de la revente de son fonds de commerce en 1987, M.

Q..., épouse B..., l'une des demanderesses au pourvoi, la Cour de cassation a, par un arrêt du 28 mars 2018, constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de quatre mois aux parties pour la

Henri X... est intervenu volontairement à l'instance; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Partie intervenante volontaire : L'association Nexem, dont le siège est [Adresse 13]. Les demandeurs aux pourvois invoquent chacun, à l'appui de leur recours, un moyen commun de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

formé par la société Alyzia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                        , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Paris