était en droit de bénéficier de la réhabilitation, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1178 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les parties

part, les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 pour lesquels les primes versées après le 13 octobre 1998 sont soumises au prélèvement de 20% prévu par l'article 990 I du CGI après application

venue aux droits de la communauté de communes " La Confluence ", de faire droit au paiement de situations d'honoraires correspondant, selon la société Robert Mander, au forfait de rémunération dont les parties

REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE "RESIDENCE SUD" , CONSTRUIT PAR LA SARL "LE BATIMENT" A HYERES ; QUE CETTE DERNIERE, ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ASTIER, ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT, AYANT CONTESTE

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 1990), que la société Béton rationnel contrôlé (la SBRC) a confié à la Société coopérative parisienne des bétonneries (la SCPB) le transport du béton

préjudice ; Attendu, cependant, d'une part, que l'obligation de respecter le délai-congé s'impose aux parties au contrat de travail sans mise en demeure préalable ; d'autre part, que l'article 14 de

PAS A LA CONVENTION DES PARTIES SON CARACTERE ORIGINAL DE PRETS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE QUAND BIEN MEME L'ON CONSIDERERAIT QUE LA REALISATION DES CONDITIONS STIPULEES AU CONTRAT COMME ENTRAINANT SUSPENSION

, que le mandataire n'est étranger au contrat qu'il conclut pour autrui que s'il agit expressément au nom de son mandant, qu'il reste au contraire personnellement tenu de l'éxecution du contrat dès lors

assureurs : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire les assureurs irrecevables en leurs demandes, l'arrêt, après avoir relevé que la société A+ logistics n'était pas partie

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, sauf accord des parties

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte que, sauf accord des parties

[Z] [O] [U], qui n’est pas partie au contrat de location avec option d’achat. M.

aux sociétés de routage le bénéfice des remises tarifaires octroyées, au titre des contrats commerciaux, objets du présent litige, à l'expéditeur de courriers, ce dernier étant seul juridiquement partie

de travail à durée indéterminée, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'un "contrat formation" avait été signé et qu'il existait un préjudice

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.122-3-9 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, "sauf accord des parties

retenues sur salaire et indemnités impayées, alors selon le moyen : 1°/ que le caractère contractuel d'un avantage consenti par un employeur à un salarié ne peut résulter que de la volonté commune des parties

ATTANE AVAIT INVOQUE DES SOUCIS FAMILIAUX, LE B C A LUI AVAIT EXCEPTIONNELLEMENT ACCORDE UN CONGE DE DEUX MOIS AVEC TRAITEMENT POUR LUI PERMETTRE DE REJOINDRE SA NOUVELLE RESIDENCE ; QUE, D'AUTRE PART

France avait la qualité d'agent cosignataire du transporteur, n'a pas tiré les conséquences légales qui résultaient de ses propres constatations, en retenant que les parties au contrat de transport maritime