cour d'assises des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, en date du 22 mars 2002, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine

Le 20 janvier 2026, [I] [B] a été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure pour violation de l'interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction a été commise prononcée à titre de peine

G, a été condamné le 15 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Meaux à une peine principale d'interdiction de paraître dans certains lieux du département de Seine-et-Marne pendant trois ans, pour

Un arrêt de cette cour, statuant en matière correctionnelle, a condamné la SCI pour divers délits et a prononcé sa dissolution à titre de peine principale.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, a prononcé, à titre de peine principale, l'interdiction

d'appel d'offres, à qui il a causé un préjudice ; qu'il s'ensuit que la décision déférée est en voie de confirmation en toutes ses dispositions, les premiers juges ayant très exactement apprécié les peines

d'amende et la peine complémentaire obligatoire de fermeture de l'établissement ; considérant que la peine principale et la peine complémentaire prononcées par le tribunal ont été exactement appréciées

[N] coupable des faits de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et blanchiment aggravé et l'a condamné à la peine de confiscation, à titre de peine principale, de quatre véhicules

Par arrêt du 7 juillet 2002, la Cour d'appel de Grenoble a aggravé la peine principale d'emprisonnement en la portant à 3 ans dont 30 mois avec sursis et a confirmé les peines complémentaires.

heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 20 juin 2025, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [I] [L] à sept mois d'emprisonnement à titre de peine

En l'espèce, par jugement du 6 décembre 2017 du tribunal correctionnel de Belfort, Monsieur [M] [B] a été condamné à la peine principale de 3 mois d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction

de travaux irréguliers du prévenu à la date des faits, viole les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, seules les sanctions ayant un caractère pénal peuvent être prononcées à titre de peine

X... et de son casier judiciaire qui ne comporte aucune condamnation, il y a lieu de prononcer à son encontre une peine principale d'amende de 100 euros ; "1°) alors que si le stationnement d'un véhicule

et familiales en Algérie ; que l'absence d'élément nouveau depuis l'audience qui a donné lieu à l'arrêt de condamnation du 22 octobre 1997, et en fonction de la proximité de la fin d'exécution de la peine

Abdelilah, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12 ème chambre, en date du 27 novembre 1989, qui l'a condamné à 10 ans d'interdiction du territoire français à titre principal pour infraction

[E] coupable des faits qui lui sont reprochés, l'a condamné à une amende contraventionnelle de 500 euros à titre de peine principale pour inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par

1 et 132-19 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement sur la culpabilité et l'interdiction de gérer, réformé sur la peine

(cf. arrêt attaqué, p. 10, 3ème considérant); "qu'il en ira de même pour ce qui est des peines principales ou complémentaires, sauf à dire que la faillite personnelle sera limitée à une durée de 10