-La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de l'organisateur agréé ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle

Article R163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le camping, la circulation ou le stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans une forêt de protection, en dehors des voies et aires prévues à cet effet, à l'exception

Article L654-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45

Code de commerce

Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées

Article R226-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 27

Code de l'environnement

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception prévu à l'article R. 224-9.

Article 712-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne placée sous le contrôle du juge de l'application des peines a été condamnée pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, ce magistrat peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu'une copie

Article 422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

Code pénal

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un acte de terrorisme est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que

Article R57-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47

Code de procédure pénale

La détention à domicile sous surveillance électronique des personnes sous assignation à résidence avec surveillance électronique ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine

Article L1142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Code de la défense

Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de l'activité pénale ainsi que l'exécution des peines.

Article L173-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

L'exécution provisoire des peines complémentaires prononcées en application du présent code peut être ordonnée.

Article R4741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38

Code du travail

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un maître d'ouvrage :

Article 1783 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter sont punies des peines prévues à l'article 1741.

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73

Code des procédures civiles d'exécution

A peine de caducité, la copie de cette déclaration est signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent.

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 39

Code de justice militaire (nouveau)

Sous réserve des dispositions du présent code ou des lois spéciales, les juridictions des forces armées prononcent les mêmes peines que les juridictions de droit commun.

Article 227-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 53

Code pénal

En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227-22 à 227-27,227-27-2 ou 227-28-3, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6°

Article 133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98

Code pénal

Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Article 324-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

Code pénal

Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.

Article D119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 27

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par les articles 723-1 et 723-7, les mesures d'aménagement de la peine sous le régime de la semi-liberté, du placement extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peuvent être ordonnées par le juge de l'application

Article D49-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Même hors le cas prévu par les articles 712-16-1 et 712-16-2 et D. 49-68, la victime peut être avisée par le juge de l'application des peines de toute décision prévoyant son indemnisation dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un sursis avec obligation

Article 723-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 23

Code de procédure pénale

risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, soit par l'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure, soit d'un risque avéré de fuite du condamné, le ministère public peut mettre la peine

Article 434-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules

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