Nicolas X formé à l'encontre du jugement du tribunal départemental des pensions de la Dordogne du 16 septembre 1999, d'une part, réformé ledit jugement en admettant l'imputabilité au service de l'accident

qu'elle sera amenée à verser et les arrérages de pension qu'elle aurait versés si, à défaut d'accident, Raoul X... avait pris sa retraite à l'âge de 60 ans ; " aux motifs " qu'aucun document n'établit

seulement le montant de l'indemnité allouée à Jules Y... à titre de pertes de salaires et de pertes de retraite causées par l'incapacité permanente partielle dont il était demeuré atteint à la suite de l'accident

ne peut être niée, aucun texte ne soumettant l'extériorité de l'accident à un contact direct avec un objet ou une personne, - que la clause du contrat définissant l'accident doit s'interpréter en

L'autonomie n'est pas totale pour les gestes de la vie personnelle et Mme [F] a besoin de l'aide d'une tierce personne pour l'exécution de tâches personnelles ménagères et pour ses transports et déplacements

Le 1er mars 2017, le requérant a sollicité la révision de sa pension pour prise en compte d’une nouvelle infirmité consécutive à son accident du 14 décembre 2015, demande qui sera définitivement rejetée

action personnelle, soit en provoquant un secours, commet le délit de non-assistance à personne en péril prévu à l'article 223-6 du code pénal ; M.

est décédé le 14 septembre 1993 à l'âge de 54 ans, laissant une veuve, exerçant elle-même une activité salariée et deux enfants mineurs à charge : - Thierry, né le 6 avril 1977 (16 ans lors de l'accident

que l'accident du 12 décembre 2007 a été jugé imputable au service par un arrêt de la cour régionale des pensions militaires de Pau du 4 avril 2013, et que l'accident du 19 juillet 2019 a aggravé les

que le barème de capitalisation communément utilisé est celui annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital ; compte tenu de son âge de 53 ans au moment de l'accident

OU DE BLESSURES SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU SERVICE SONT DEFINIES PAR LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS

du travail, qui ne font partie ni des personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du Code de la sécurité sociale, peuvent percevoir des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur

des indemnités journalières après reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du travail ; - que la caisse a manqué à son obligation d’information à son égard en octroyant une pension d’invalidité

Elle fait valoir que la décision selon laquelle l'accident litigieux résulte d'une faute personnelle détachable du service a acquis, en vertu du jugement rendu par le tribunal départemental des pensions

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a infirmé les jugements du tribunal des pensions militaires du Finistère des 16 novembre

de Bastia a rejeté son recours contre le jugement du 11 avril 2001 du tribunal départemental des pensions de la Corse du Sud accordant droit à pension à Mme X

Jean-Luc X une pension d'invalidité au taux de 10 % pour séquelles de fracture de l'os malaire droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

En l'espèce, l'assurée relie à un accident, qu'elle qualifie d'accident du travail, survenu le 25 septembre 2013, son incapacité à poursuivre son activité professionnelle d'architecte libérale, et reconnaît

pas aux conclusions des parties ; Attendu que, se prononçant sur la réparation du préjudice économique des ayants droit de Gérard X... et d'Henri Z..., agents de la SNCF, décédés à la suite d'un accident

La rente est due à compter de la même date que la pension. ». 3.