erreur de fait dès lors que les faits de faux en écriture privée commis le 24 novembre 2009 sont trop anciens et n’ont donné lieu qu’à un rappel à la loi, que les faits de conduite d’un véhicule sans permis

A n'était pas titulaire d'un permis de conduire français.

juin 2021 en France où l'irrégularité de sa présence a été révélée par son interpellation par les services de police le 30 mai 2025, à l'occasion d'un contrôle routier où il n'a pu présenter qu'un permis

Y..., né [...] au Kosovo, en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellé par des fonctionnaires de police pour conduite sans permis de conduire, faux et usage de faux permis de conduire

L'enquête puis l'information ont permis d'identifier MM. J... V... , W... H... et R... C...

A... fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure, alors, selon le moyen, que porte nécessairement atteinte aux droits de l'étranger retenu la prise de ses empreintes digitales tandis même que cette

de la construction par suppression d'une partie d'une pièce au 1er étage, ce qui a été réalisé ; que cette suppression d'une partie de pièce au 1er étage, pour permettre aux prévenus de respecter les

dans son appartement, sans rechercher si cette société avait pris toutes les précautions nécessaires et effectué les contrôles suffisants pour éviter l'introduction et l'installation de personnes étrangères

à lui payer une pension mensuelle au titre de la répartition compensatoire des droits à pension vieillesse, alors : « 1°/ que la fraude à la loi opposée à une demande d'exequatur d'une décision étrangère

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 9 mars 1995, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

Les consorts [X] font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le prix de cession, alors « que, lorsqu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application

, soit si l'auteur principal de l'infraction est étranger que le fait soit puni à la fois par la loi étrangère et par la loi française et que le fait principal ait été constaté par une décision définitive

La SCI a déposé une première demande de permis de construire modificative, qui a fait l'objet d'un rejet en date du 24 juillet 2009. 5.

Brigitte, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE , 7ème chambre, en date du 1er avril 2003, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 15 000 euros d'amende

X... a permis de constater la présence, dans le coin séjour de son appartement, de trois matelas au sol ; que M.

rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat du comité social et économique de la société Wipro Limited, du syndicat CFDT Betor Pub, de la SCP Célice, Texidor, Périer

. ; que la demande relative à la constatation de l'extinction de l'action publique devrait être déclarée irrecevable, comme étrangère à la règle de l'unique objet dont la chambre de l'instruction est saisie

tirer les conséquences juridiques de la nature des travaux de rénovation qu'avait effectués le vendeur, sans préciser ainsi qu'elle y avait été invitée par la SCP notariale, quels éléments auraient permis