loyauté dans la recherche des preuves imposent à l'administration des Douanes et à ses agents, lorsqu'ils exercent leur droit de communication et de saisie, d'informer clairement et rapidement les personnes

s’il continue ses agissements pendant une longue période. 15.

placée en détention doit pouvoir être considérée comme démontrée, c’est-à-dire qu’il doit être prouvé que cette personne n’est pas punissable et ne peut être poursuivie pour le comportement à l’origine

contenu avait été révélé dès le mois de septembre 1996 par le journal Le Monde, ainsi que de ses annexes, notamment d'une lettre du ministre de la défense affirmant que les faits étaient pénalement punissables

du recouvrement ; par ailleurs, dès lors qu'il s'agit de recouvrer une dette de succession incluant des pénalités et non d'infliger des pénalités aux héritiers en raison des faits imputables à la personne

soumises à l'obligation déclarative en matière de transfert de capitaux, telle qu'énoncée par les articles 464 et 465 du Code des douanes, sont toutes personnes résidentes ou non résidentes ; qu'il n'a

de bijoux volés à l'intérieur de l'hôpital de la Timone ; l'informateur précisait que les bijoux volés étaient apportés vers 20 heures par des toxicomanes à l'accueil de l'hôpital ; un membre du personnel

de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2012, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à deux amendes de 38 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels

représentant de la société Ugine, dans un courrier transmis à la gendarmerie, à partir de 1957 et jusqu'en 1987, était devenu un centre d'hébergement pour des colonies de vacances pour les enfants du personnel

. ; qu'il est incapable, à l'audience, d'indiquer quelle est la personne qui a procédé à ce transport ce qui paraît invraisemblable, compte tenu de l'importance de cet acte ; qu'il apparaît de plus que

, employé à la comptabilité ; que Z... et B... ont soutenu avoir passé cette commande au nom de la mairie dans le seul but de bénéficier d'une remise, le règlement de la facture restant l'affaire personnelle

d'extradition que, sauf erreur évidente, il n'appartient pas à la chambre d'accusation, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'extradition, de connaître de la réalité des charges pesant sur la personne

X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice italienne et précise, d'une part, que ces infractions sont punissables au droit français et non prescrites et, d'autre

DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT AU DELIT ET COMMIS AVEC L'INTENTION DE LE PERPETRER ; " ALORS QUE LE SIMPLE RAPPEL DE LA PREVENTION ET DE CE QUE LE DEMANDEUR AURAIT MIS EN PLACE MINUTIEUSEMENT ET PERSONNELLEMENT

pour tapage nocturne et à payer à la partie civile une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que le tapage nocturne constitue une contravention de troisième classe, punissable

les acheteurs particuliers des véhicules et qu'il était employé non seulement pour le profit des auteurs des faux incriminés mais aussi pour celui de tiers et à la suite de l'intervention de tierces personnes

GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BASTIA, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2008, qui a renvoyé Olivier X... des fins de la poursuite du chef de refus, par personne

, commise le 17 juillet 2014, l'ensemble de ces agissements ayant été commis par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin.