propre camp ; personne n'est dupe et il finit par nous attirer la sympathie de centristes qu'on croyait impénitents !».

B... ou l'une de ses sources, ayant un accès direct ou indirect à des fichiers et bases de données couvertes par le secret professionnel, du fait d'une personne habilitée ayant permis, toléré ou favorisé

31 décembre 1968 dès lors qu'il tient compte de circonstances psychologiques propres à chaque salarié ; l'éventuelle faute de l'Etat employeur ne peut être appréciée qu'au regard de la situation personnelle

31 décembre 1968 dès lors qu'il tient compte de circonstances psychologiques propres à chaque salarié ; l'éventuelle faute de l'Etat employeur ne peut être appréciée qu'au regard de la situation personnelle

31 décembre 1968 dès lors qu'il tient compte de circonstances psychologiques propres à chaque salarié ; l'éventuelle faute de l'Etat employeur ne peut être appréciée qu'au regard de la situation personnelle

que "peut bénéficier de la majoration prévue à l'article L. 814-2 la personne âgée de plus de 65 ans" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé le bénéfice de cette allocation à M.

qualité de notaire, trompé les clients de son étude et les avoir déterminés, à leur préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, en l'espèce en faisant un usage abusif des honoraires prévus

A ne relèvent pas des dérogations prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement précité, et qu'enfin, l'intéressé n'établissait pas l'existence de risque personnel constituant une atteinte grave au droit

prévu par l'article 6 de l'annexe III de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, lequel octroie aux salariés

[Z] [U] a effectué une demande de liquidation de sa pension de retraite personnelle à compter du 1er avril 2024. Le 4 juin 2024, la CARSAT Hauts-de-France a attribué à M.

Elle explique que Madame [W] [A] n'était nullement la personne isolée dont se prévaut son fils puisqu'après le décès de son mari, Monsieur [J] a été son compagnon pendant une douzaine d'années jusqu'à

Le respect du délai de trois mois prévu par l'article R. 425-13 précité n'est pas prescrit à peine de nullité.

obligatoirement que, dans les 24 heures de l'incarcération de la personne, il soit procédé à son interrogatoire et statué sur sa détention ; que la chambre de l'instruction était seule compétente pour

des contrats administratifs, ce contrat passé entre une personne publique et une personne privée est un contrat administratif.

travail, au motif du défaut de versement aux intérimaires employés dans deux entreprises utilisatrices de la prime de treizième mois prévue par l'article 36 de la convention collective du personnel au

le respect des droits des personnes handicapées dans les transports ferroviaires.

D'autre part, la qualité de personne transgenre dont se prévaut M.

Rhin et Moselle a remboursé à la MSA le montant de la majoration pour aide d'une tierce personne et a procédé à son imputation sur le montant de la rente pour aide d'une tierce personne allouée par l'arrêt

et familiaux en France et ne produit aucun élément de nature à établir qu'il est dépourvu de toute attache familiale ou personnelle en Albanie.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier régional universitaire de Nice (CHRUN), dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., agissant en la personne