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75 404 résultats pour « personnes habilitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b11f9ba5988459c5137d

Cassation

10 mars 1988

10 mars 1988

énonce que si le jugement a été notifié par lettre recommandée, reçue le 29 mars 1982, il est constant que la signature apposée sur l'avis de réception ne correspondait à aucune de celles des trois personnes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00556

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

; que pour les personnes morales, la notification n'est faite "à personne" que lorsqu'elle est adressée à une personne habilitée à cet effet ; que n'est présumée habilitée à cet effet la personne ayant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210658

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

cour d'appel ne peut que constater que l'appel n'est pas soutenu et confirmer le jugement déféré ; 1) ALORS QUE le principe de l'oralité de la procédure est respecté dès lors que la partie ou une personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02438

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

applicable ; Mais attendu qu' après avoir constaté que le recours contre le jugement déféré avait été exercé par le comité d'entreprise agissant par son représentant légal sans autre indication sur la personne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160997

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

de l'action sociale et des familles, la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est conforme à un dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes

Source officielle
CC

civ2

60794c849ba5988459c45d71

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Vu les articles 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 654 du même Code ; Attendu que si l'huissier de justice ayant vainement tenté de délivrer un acte destiné à une personne

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cfdcdc6046d4765f4ac

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Adresse 2] Régulièrement saisi par exploit d'huissier en date du 10 juillet 2025 à personne habilitée et n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des

Source officielle
CC

civ2

60794ca29ba5988459c463b6

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

de la décision signifiée a été par la suite reconnu régulier (manque de base légale au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, la signification à une personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927db

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à u fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927e5

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927e6

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927e9

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à u fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201661

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

sauf à se faire représenter par une personne habilitée comme il a été rappelé dans les convocations à l'audience ; qu'en ne comparaissant pas en personne ou en ne se faisant pas dûment représenter pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200071

Cassation

20 janvier 2012

20 janvier 2012

sauf à se faire représenter par une personne habilitée comme il a été rappelé dans les convocations à l'audience ; qu'en ne comparaissant pas en personne ou en ne se faisant pas dûment représenter pour

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68ef2a711643bddf8ff84d19

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

PROCUREUR GENERAL POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 7] [Localité 8] Société CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 6] Défaillant - déclaration d'appel signifiée à personne

Source officielle
CC

soc

61372158cd580146773f2fe0

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

mai 1987 a été adressée par lettre recommandée au siège social de la société défenderesse et que la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne

Source officielle
CC

soc

61372159cd580146773f302f

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

mai 1987 a été adressée par lettre recommandée au siège social de la société défenderesse et que la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6973552acdc6046d47687e72

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

ETUDE BALINCOURT société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux, Me [B][M] et Me [H] [F], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LES MARONNIERS

Source officielle
CC

civ3

60794c629ba5988459c45590

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

X... et la SCI du château de la Plumasserie font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en réparation du préjudice subi par la SCI, exercée personnellement par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0e4

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assisté de Me Philippe BEAUSSART, avocat au barreau de Rouen INTIMÉ ET APPELANT : Monsieur Pascal Z... ... 60120 BRETEUIL comparant en personne

Source officielle

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