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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b11f9ba5988459c5137d
10 mars 1988
énonce que si le jugement a été notifié par lettre recommandée, reçue le 29 mars 1982, il est constant que la signature apposée sur l'avis de réception ne correspondait à aucune de celles des trois personnes
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00556
18 mars 2009
; que pour les personnes morales, la notification n'est faite "à personne" que lorsqu'elle est adressée à une personne habilitée à cet effet ; que n'est présumée habilitée à cet effet la personne ayant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210658
28 septembre 2017
cour d'appel ne peut que constater que l'appel n'est pas soutenu et confirmer le jugement déféré ; 1) ALORS QUE le principe de l'oralité de la procédure est respecté dès lors que la partie ou une personne
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02438
8 décembre 2009
applicable ; Mais attendu qu' après avoir constaté que le recours contre le jugement déféré avait été exercé par le comité d'entreprise agissant par son représentant légal sans autre indication sur la personne
Avis
CADA:20160997
28 avril 2016
de l'action sociale et des familles, la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est conforme à un dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes
60794c849ba5988459c45d71
16 juin 1993
Vu les articles 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 654 du même Code ; Attendu que si l'huissier de justice ayant vainement tenté de délivrer un acte destiné à une personne
5ème Chambre
6a0e9cfdcdc6046d4765f4ac
20 mai 2026
[Adresse 2] Régulièrement saisi par exploit d'huissier en date du 10 juillet 2025 à personne habilitée et n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des
60794ca29ba5988459c463b6
1 mars 1995
de la décision signifiée a été par la suite reconnu régulier (manque de base légale au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, la signification à une personne
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927db
7 octobre 2015
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à u fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet, en
6253cd2cbd3db21cbdd927e5
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet, en
6253cd2cbd3db21cbdd927e6
6253cd2cbd3db21cbdd927e9
ECLI:FR:CCASS:2011:C201661
13 octobre 2011
sauf à se faire représenter par une personne habilitée comme il a été rappelé dans les convocations à l'audience ; qu'en ne comparaissant pas en personne ou en ne se faisant pas dûment représenter pour
ECLI:FR:CCASS:2012:C200071
20 janvier 2012
Chambre commerciale 3-2
68ef2a711643bddf8ff84d19
14 octobre 2025
PROCUREUR GENERAL POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 7] [Localité 8] Société CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 6] Défaillant - déclaration d'appel signifiée à personne
61372158cd580146773f2fe0
24 octobre 1990
mai 1987 a été adressée par lettre recommandée au siège social de la société défenderesse et que la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne
61372159cd580146773f302f
2ème chambre section A
6973552acdc6046d47687e72
15 janvier 2026
ETUDE BALINCOURT société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux, Me [B][M] et Me [H] [F], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LES MARONNIERS
civ3
60794c629ba5988459c45590
13 février 1991
X... et la SCI du château de la Plumasserie font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en réparation du préjudice subi par la SCI, exercée personnellement par M.
6253cac9bd3db21cbdd8c0e4
26 juin 2008
RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assisté de Me Philippe BEAUSSART, avocat au barreau de Rouen INTIMÉ ET APPELANT : Monsieur Pascal Z... ... 60120 BRETEUIL comparant en personne
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