L. 1324-2, R. 1324-2 et R. 1324-4 du code des transports et les articles L. 2512-2 et L. 2121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2512-2 du code du travail et les articles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa

issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 9 de ladite ordonnance. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2311-2 du code du travail et 9, I et II, 1°, de l'ordonnance

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile.

1382 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1589-2 du même code.

1108, 1134, 1147 et 1304 du Code civil.

1382 du code civil, dans sa rédaction alors applicable.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 450 du code de procédure civile

9 et suivants du code de procédure civile, de l'article 3-3 et 6 de la loi du 06 juillet 1989, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, et des articles R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique

de l'article 450 du code de procédure civile.

[P] remontant à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'article 2270-1 ancien du code civil est applicable

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382 du code civil, - la dénaturation des faits exposés et des décisions invoquées par M.

1334 du code civil, ensemble les articles 15 et 132 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la production d'une copie ne saurait suppléer l'original, dont la communication

29 alinea 1 de la loi du 29.7.1881 et R 621-1 du Code pénal) - dire et juger que les époux Y... ont engagé leur responsabilité délictuelle pour violation de l'article 9 du Code civil.

(FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUILLET 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 63, ALINEA 2 DU CODE PENAL, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code ; 3) ALORS QUE la faute de la victime, qui a concouru à la réalisation de son propre dommage, emporte exonération partielle du responsable ; que,