au motif que sa perte d'emploi n'était pas involontaire mais résultait de sa démission, Mme B...soutenait qu'elle avait été contrainte de démissionner de son emploi en raison du changement substantiel

l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de dommages-intérêts et notamment d'une indemnité pour perte

tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MARTIGUES, en date du 25 février 1988, refusant à Mme X... l'attribution d'une allocation pour perte

administratif de Lille en date du 31 août 1989, par lequel ce tribunal a annulé la décision en date du 3 décembre 1986 de son directeur refusant d'accorder à Mme Laura X... le versement d'une allocation pour perte

illégale dès lors qu'elle comporte une date antérieure à sa date de signature effective et qu'elle a été envoyée par courrier simple ; - elle est entachée d'erreurs de droit dès lors, d'une part, que sa perte

» (1 344 000 €) ne visaient pas à réparer le licenciement nul, c'est à dire la perte d'emploi et la rupture abusive du contrat, mais le préjudice de carrière et de perte de gain au titre de la période

Châlons-sur-Marne du 29 novembre 1991 qui a fait droit à la demande de Mme Isabelle X... dirigée contre la décision du recteur de l'académie de Reims du 16 octobre 1989 ne lui accordant une indemnité pour perte

obtenir, notamment, le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi par suite du non-respect, par son employeur, de l'obligation de l'assurer contre le risque de perte

B fait valoir qu'il risque de perdre à tout moment son emploi faute de régularité.

Elle sollicite l'allocation de dommages et intérêts au titre de la suppression de la partie variable du salaire depuis 2001, au titre de la perte d'emploi et de la rétrogradation ou du refus délibéré de

Toutefois comme le soutient la société MAAF Assurances, les dommages-intérêts alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse réparent le préjudice né de la perte d'emploi, il appartient

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

X... relatives à son traitement des mois de janvier et février 1991, d'autre part, rejeté ses conclusions relatives à son traitement du mois de mars 1991 et au versement de l'allocation pour perte d'emploi

de l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA (Amiens),et enfin à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte

de l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA (Amiens),et enfin à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte

l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ([Localité 7]),et enfin à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte

l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ([Localité 6]), et enfin à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte

l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ([Localité 6]),et enfin à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte

de l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA (Amiens),et enfin à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte

l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ([Localité 6]),et enfin à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte