Grèce - 39574/07 Arrêt 22.10.2009 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Biens Perte totale et automatique des droits à pension de retraite et de couverture

civile immobilière Miollis, a été endommagé par les travaux de construction d'un bâtiment voisin ; Attendu que la société Hôtel Miollis fait grief à l'arrêt d'avoir dit le bail résilié en raison de la perte

économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

A et produit par le ministre en défense que les 2 infractions des 9 janvier 2017 et 14 février 2018 représentant une perte totale de 3 points ont été acquittées par le requérant au stade de l'amende forfaitaire

est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire

que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2007, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation de son permis de conduire résultant de la perte

de la Convention dont elle a admis l'applicabilité à la cause ; Mais attendu que le refus du transporteur maritime, invoquant un droit de rétention, de livrer la marchandise à son ayant droit ne peut

, le docteur vétérinaire Dancourt a diagnostiqué l'affection dite "Border Disease" plus communément appelée "maladie de l'Aveyron", qui s'est communiquée aux autres bêtes du troupeau qui a subi des pertes

manquement des intimés à leurs obligation d'information et de conseil, que les époux [M] avaient appris dès la signature du contrat, le 1er février 2011, que leur investissement présentait un risque de perte

financière" intervenait en cas de perte totale du véhicule assuré pour prendre en charge la différence entre l'indemnité de résiliation prévue au contrat de location longue durée et la valeur du véhicule

d'exploitation, de la perte totale de valeur du fonds de commerce et des travaux d'électricité, -condamné le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à payer à la Sas Emm'Ange la somme

décrire une perte totale des possibilités de promotion professionnelle.

X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A TENU COMPTE D'UNE PART D'UNE SOMME DE 2 210, 47 F REPRESENTANT, SELON L'INTERESSE, LA PERTE TOTALE DE SALAIRE PENDANT LA PERIODE D'INVALIDITE TEMPORAIRE ET D'AUTRE PART

allusion à des conversations téléphoniques du 12 octobre et du 2 novembre et à une 'problématique de récupération des courriers électroniques sur e-barreau', est insuffisant à démontrer l'existence d'une perte

s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre elle se trouve en situation précaire ; l'absence de renouvellement de ses attestations de prolongation d'instruction a entrainé une perte

conduire pour solde de points nul ; - les 5 décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 30 août 2021, 1er novembre 2021, 23 mai 2022, 3 août 2022 et 12 octobre 2023 représentant une perte

Il soutient que : - l’urgence à suspendre la décision attaquée résulte de ce que cette décision l’empêche d’exercer sa profession d’agent de sécurité et entraîne une perte totale de revenus le privant

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’il lui est impossible d’exercer son activité professionnelle de livreur de pizzas, sans son titre de conduite, ayant pour conséquence une perte

société Ace Insurance, en sa qualité de commissionnaire de transport à la suite d'un manquement contractuel, en ordonnant une fumigation inadaptée aux marchandises transportées, à l'origine de leur perte