domicile et dans son jardin. 9.

et biens saisis, ordonnée par le tribunal ; que ni le jugement ni l'arrêt ne précisent les scellés et les biens saisis, ni n'indiquent sur quel fondement ni à quel titre leur confiscation est ordonnée

Sur l'irrégularité du placement sous scellés des cartes bancaires et documents d'identité justifiant de la régularité du séjour ( détournement de la procédure ) Le premier juge a exactement retenu que

successivement sous scellés, ils avaient fait l'objet d'un procès-verbal de mise sous scellés définitifs prévu par l'article 56 du Code de procédure pénale ; alors que les saisies opérées au cours des

sous scellé ; que le procès-verbal de fouille intégrale de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

circonstance alléguée, à la supposée établie et fondée, que la décision juridictionnelle ayant ordonné leur expulsion ne serait pas entièrement exécutée, dès lors notamment que leurs biens personnels placés

indemnité de 241 342 euros en réparation du préjudice que lui a causé la saisie et la rétention par l'administration des douanes de ses poinçons de fabricant et de délégation de l'Etat nécessaires à son

septembre 1968 ; alors, d'autre part, que la juridiction du second degré a relevé qu'au lieu de faire procéder à une expertise des travaux de la société HDW, la CNAN a fait remonter sommairement le moteur placé

la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes précités, déclarer régulières les opérations de mise sous scellés ; "alors, d'autre part, que la mise sous scellés doit avoir lieu en présence des

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

cessé d'être nécessaires ; qu'il a été régulièrement dressé procès-verbal de la transcription des enregistrements obtenus, sans artifice ni stratagème, et que les cassettes correspondantes ont été placées

enregistrements opérés relatifs aux faits, objet de l'information, a été régulièrement versé au dossier de la procédure et que les cassettes supportant lesdits enregistrements ont été saisies et d placées

procéder à l'inventaire immédiat des indices recueillis lors du contrôle et les transmettre dans les meilleurs délais à l'officier de police judiciaire compétent pour qu'il procède à leur saisie et placement

déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 500 000 francs d'amende, 10 ans d'interdiction du territoire français, à la confiscation des objets placés

BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2016, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, a prononcé la confiscation des objets placés

activité professionnelle au sein d'un cabinet d'avocat, à une interdiction définitive de toute fonction ou emploi public et à la confiscation des sommes saisies et bloquées sur ses comptes bancaires et placées

perquisition opérée le 26 juin 1981 en vertu des pouvoirs qu'ils tenaient de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, saisi des documents appartenant à la société anonyme Antipolia ; que ces documents ont été placés