AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918a2
26 juin 2014
26 juin 2014
D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 JUIN 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 05833 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2013- Tribunal de Grande Instance
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cr
6079a8c69ba5988459c4ee0d
11 septembre 2002
11 septembre 2002
ses pouvoirs " ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Nordine X... a été renvoyé devant la cour d'assises du Doubs pour des viols commis avec les deux circonstances aggravantes de pluralité
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