AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372643cd58014677424354
20 octobre 2004
20 octobre 2004
que, dans ces conditions, rien n'empêche la reprise des poursuites sur la base desdits procès-verbaux, dès lors que les faits ne sont pas prescrits et que le vice ayant justifié la cassation n'existe plus
Source officiellePage 35 sur 2746
cr
ésulte de l'information charges suffisantesc/Bernard X
61372696cd58014677426c85
13 juin 2007
13 juin 2007
l'absence d'intromission profonde dans le sexe de Claire Y..., on ne peut parler en l'espèce de pénétrations sexuelles au sens du code pénal, qu'il ne peut donc y avoir de crime de viol mais tout au plus
Source officielle