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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8989ba5988459c4e2a2
15 mai 1972
15 mai 1972
L'ARTICLE 41 SUSVISE NE S'APPLIQUE QU'AUX DISCOURS PRONONCES ET AUX ECRITS PRODUITS, DANS L'INTERET DE LA DEFENSE LEGITIME DES PARTIES, DEVANT LES JURIDICTIONS AUPRES DESQUELLES PEUVENT S'EXERCER LES DROITS
Source officiellecr
61372572cd5801467741dce3
17 janvier 1996
17 janvier 1996
qui, pour meurtre aggravé et viols aggravés, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 30 ans et a prononcé, pour une durée de 10 ans, l'interdiction des droits
Source officiellecr
613725d3cd58014677420cd0
20 janvier 1999
20 janvier 1999
civils ; Vu le mémoire personnel, les mémoires ampliatif et en défense produits ; Sur le mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point
Source officiellecr
61372600cd58014677422306
8 novembre 2000
8 novembre 2000
Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens, qui se bornent à viser des dispositions légales et conventionnelles, sans préciser en quoi l'arrêt les aurait méconnues, et n'offrent à juger aucun point
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f292
19 mai 1998
19 mai 1998
irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées, conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point
Source officiellecr
6079a8429ba5988459c4c3bc
26 février 1985
26 février 1985
CHAMBRE D'ACCUSATION A DIT N'Y AVOIR LIEU A APPEL DE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE ; " ALORS QUE, EN DECLARANT QUE L'EXPERTISE DEMANDEE PORTAIT SUR UN POINT
Source officiellecr
6137254acd5801467741c828
19 juin 1991
19 juin 1991
Vu les mémoires produits ; Sur le mémoire personnel produit par le demandeur au pourvoi ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf35
17 juin 1992
17 juin 1992
réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes et munitions saisies ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire ne vise aucun texte d de loi et n'offre à juger aucun point
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e2c0
9 novembre 1994
9 novembre 1994
route, l'a condamné à une amende de 2OOO francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point
Source officiellecr
613725cfcd58014677420acd
4 novembre 1998
4 novembre 1998
et 1 an de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c9e
8 octobre 1998
8 octobre 1998
juridictionnelle n'a déposé aucun mémoire ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point
Source officielleciv1
61372512cd5801467741abb5
31 octobre 2007
31 octobre 2007
à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2006), de l'avoir condamné au remboursement de certaines sommes assorties d'intérêts au taux légal alors, selon le moyen, que : 1 / l'aveu ne peut porter sur un point
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201196
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Cette décision ne constitue pas un revirement de jurisprudence, en l'absence d'arrêt de la Cour de cassation ayant précédemment tranché ce point de droit. 9.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100625
17 juin 2010
17 juin 2010
ce moyen tiré de l'aveu extrajudiciaire formulé par écrit était péremptoire dès lors que l'aveu par lequel une personne reconnaît qu'elle doit une certaine somme à son créancier ne porte pas sur un point
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110799
10 novembre 2021
10 novembre 2021
de fait et non sur des points de droit ; qu'en affirmant que « ladite cession est d'évidence intervenue puisque, subsidiairement, M.
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c47a07
25 septembre 2002
25 septembre 2002
documents nécessaires à l'agrément de ses conditions de paiement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 4 / que l'aveu ne peut être opposé à une partie que s'il porte sur un point
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
6a10cdd6cdc6046d479e6876
22 mai 2026
22 mai 2026
AXA FRANCE IARD fonde son incident sur les dispositions de l’article 815-3 du code civil qui ne trouvent cependant pas à s’appliquer comme elle l’entend dans la mesure où le point de droit soumis au tribunal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210605
14 septembre 2017
14 septembre 2017
de fait à l'exclusion d'un point de droit ; qu'il en résulte au cas présent que si le GIE La Réunion Aérienne a reconnu devoir la somme de 13.062,71 euros, cet aveu ne porte que sur le fait qu'elle devait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200348
10 mars 2016
10 mars 2016
de droit ; que l'assujettissement d'un assuré au régime général et le décompte des droits y afférent constitue des points de droit ; qu'en retenant que la CNAV ne pouvait contester l'effet déclaratif
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2405869_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 17 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points
Source officiellePage 35 sur 27819