Le 27 juin 2014, l'Agence du Sud-Est, gérante de l'immeuble, a adressé au constructeur une lettre faisant état de la chute de plaques d'enduit et a déclaré ce sinistre à la SA MAAF Assurances, assureur

En 2015, l'immeuble a subi un sinistre incendie, détruisant notamment la couverture de l'immeuble. Dans le cadre de sa police, la société Le Finistère assurance a couvert M. 

[P] et Mme [S] ont effectué une déclaration de sinistre auprès de la société Maif, en sa qualité d'assureur multirisques habitation. M.

Une précédente police d’assurance avait été souscrite par la société Marionnaud Lafayette auprès de FM Insurance Europe SA jusqu’au 31 décembre 2020.

Elle expose que l'immeuble a été abandonné, squatté et n'est plus alimenté en électricité depuis août 2019.

En suite de la vente de l'immeuble appartenant à la SCI aux enchères pour la somme de 62 000 € le 26 avril 2006, le tribunal de grande instance d'Angoulême a par jugement du 27 mai 2009 prononcé la clôture

X... qui a souscrit une police multirisque professionnel de l'automobile et déclaré l'activité 3863 qui est l'activité de mécanicien matériel travaux publics ne peut pas demander à son assureur la garantie

des tiers à la police souscrite par Mme [H].

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/10429 APPELANTE SA AXA FRANCE prise en sa qualité d'assureur Multirisques

12-16. 011), que M. et Mme X... ont acquis de M. et Mme Y... une maison d'habitation ; que ces derniers, qui avaient souscrit auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) une police

administratif de Poitiers de condamner la société Gan Assurances à lui verser la somme de 159 190 euros au titre de l'indemnité différée prévue par leur contrat d'assurance à la suite de l'incendie d'un immeuble

Pour les besoins de l'opération, le maître d'ouvrage a souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ IARD une police d’assurance dommages-ouvrage ainsi qu’une police d’assurance constructeur non réalisateur.

Mme [S] [I] est propriétaire d'un appartement au 3ème étage de l'immeuble sis à [Adresse 1], et sa fille, Mme [E] [I], est propriétaire d'un appartement au 2ème étage du même immeuble.

EXPOSÉ DU LITIGE : La SCI Berline, qui est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 7], occupé par M.

[X] est propriétaire d'un appartement (lot n° 33) situé au 1er étage de l'immeuble du [Adresse 8] mitoyen de l'immeuble du [Adresse 1] ; Il en résulte que M.

ayant porté atteinte à l'intégrité de l'appartement de Mme X..., est établi par les constatations claires de l'expert lesquelles mettent en évidence l'état de dégradation avancée de la structure de l'immeuble

dans cet immeuble qui était alors occupé par M. et Mme Y..., parents de la gérante de la SCI, cette société a conclu un avenant au contrat d'assurance à effet au 11 juin 2009 ; qu'un incendie survenu

[T] [Y] et Mme [I] [K] ont confié à partir de début janvier 2020 à la SAS ASSISTANCE BATIMENTS SOLUTIONS (ABS) des travaux de rénovation de leur appartement dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2] à