ILE-DE-FRANCE-DISTRIBUTION, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du port

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Port croisade aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Port

réelle et sérieuse alors, d'une part, que la"redondance d'effectifs et de fonctions au niveau du siège" invoquée par la lettre de licenciement caractérise non seulement la notion de suppression de postes

"aux motifs qu'il résulte de la procédure, et notamment du procès-verbal dressé Ie 1er mai 2004, par le C.S.P. de Montreuil, par le brigadier de police : " Remarquons au niveau du 35 bis ... qu'une porte

partie civile a été hospitalisée en urgence le jour même des faits et a subi presque immédiatement l'ablation d'un testicule ; que cette intervention chirurgicale a été rendue nécessaire par le coup porté

de « commerciaux grands comptes », la suppression de ces 4 postes et la création de 35 postes d'ingénieurs commerciaux, dont 2 postes d'ingénieurs commerciaux comptes stratégiques, devant être proposés

des coups à Giovanni X... en état de légitime défense et a relaxé Jean-Patrice Y... des fins de la poursuite du chef de coups et blessures volontaires portés par une personne dépositaire de l'autorité

[UY] ne s'était pas porté candidat à ces élections, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du code du travail. » 11.

de palier de Pierre Melik Z..., armée d'un bâton, ayant ouvert sa porte, Christiane X... a dit à Pierre Melik Z...

que l'arrêt sur ce point interprète de façon erronée ces deux pièces fournies depuis le début ; que la preuve de l'absence de poste aménagé ou non, n'est pas établie, les représentants du personnel ayant

Y... a été déclaré « inapte au poste de chauffeur livreur.

1991 au 15 septembre suivant et du 18 novembre 1991 au 9 juin 1992; que le médecin du Travail, par avis du 28 avril 1992, confirmé les 25 mai 1992 et 12 juin 1992, l'a déclarée inapte temporaire à son poste

disponible pour Mme X..., cependant que les difficultés économiques et le gel des embauches n'étaient pas incompatibles avec l'existence de postes disponibles au sein du groupe Royal Monceau, la cour

[F] un poste de conducteur matériel de collecte de déchets industriels et de points d'apport volontaire situé à [Localité 7], au sein de l'agglomération de [Localité 6], proposition que le salarié a néanmoins

X... de produire les délibérations du conseil municipal qu'il invoque, elle ne peut en apprécier la portée ; qu'en statuant ainsi quand il résultait des conclusions de M.

les avoir déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) qu'avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes

licencié le 8 juillet 1996 après obtention par son employeur d'une autorisation de l'inspecteur du travail, annulée ultérieurement le 8 janvier 1997 ; qu'il a refusé, le 28 août 1997, d'intégrer le poste

figure ensuite sur le procès-verbal, la liste des postes indemnisés à savoir : Poste de préjudice patrimoniaux : - aide humaine viagère 182 332 € (nombre d'heures majoré pour tenir compte du rapport P