Q... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents

Joseph-André X... refusera de signer ce procès-verbal d'infraction ; qu'un avis de contravention d'un montant de 68 euros lui était adressé le 6 janvier 2015 ; que, par courrier en date du 17 janvier 2015

date du 29 mai 2000 reçues le 2 juin au greffe de la Cour de Paris auxquelles s'est référé l'arrêt attaqué, la demanderesse expliquait qu'elle n'avait eu connaissance pour la première fois des contraventions

pour excès de vitesse ; que par procès-verbal en date du 24 août 2017, un agent de police judiciaire a relevé à l'encontre de cette dernière société la contravention de quatrième classe, prévue par l'article

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 octobre 1992, qui, pour contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 67 amendes

; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'Eugène X... a contesté, en formulant une requête en exonération, le 13 juin 2005, la contravention d'excès de vitesse constatée

, le tribunal a déclaré le prévenu coupable de filouterie de carburant et de contravention de violences légères et a accueilli la constitution de partie civile de Mohamed X... ; Attendu que, saisie

des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions

des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions

cassation, pris de la violation des articles R. 224-13 et R. 228-9 du Code rural, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable de la contravention

Q... coupable de cette contravention sans qu'il résulte de ses constatations et, en particulier, du procès-verbal établi par M.

AU JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ; QUE LE SIEUR Z...

[W] [U] a été poursuivi pour franchissement d'une ligne continue, contravention de la quatrième classe. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

du chef de blanchiment douanier ; "aux motifs propres que les prévenus soulèvent la nullité des poursuites du chef de blanchiment douanier fondées sur l'exploitation de pièces découvertes lors d'une

coupable de tapage nocturne ; "aux motifs propres qu'"il résulte de la procédure que les faits reprochés à Jean X... sont établis et que le tribunal l'a retenu à bon droit dans les liens de la poursuite

arrêt p. 6) ; "alors que, la mère de la victime d'une infraction est recevable à rapporter la preuve d'un dommage dont elle a personnellement souffert et qui découle des faits faisant l'objet de la poursuite

sur ordre express du maître d'ouvrage, autorisé dont dépendait l'obtention de la permission de voirie communale ; que, dès lors, ses agissements ne recouvrent pas les éléments constitutifs de la contravention

la loi précitée, ce dernier article étant indicatif des pénalités encourues, et ne peut encourir aucun grief pour ce visa ; "alors que la citation doit indiquer le texte de loi applicable à la poursuite

morale, de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire, ainsi que de la contravention de déversement direct d'effluent agricole dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer.

du certificat d'immatriculation du véhicule immatriculé 3924 YB 83 pour non-respect de l'arrêt imposé par une signalisation ; "aux motifs que selon les mentions du procès-verbal à la base des poursuites