N... et Mme V... d'obliger des tiers envers la société Dik'art, comme leurs prérogatives sur les comptes bancaires de cette dernière tandis que le gérant de droit demandait des instructions à ce sujet,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 O DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME

A B saisit le tribunal d'une demande en référé et demande au tribunal : 1°) d'une part, de statuer sur les prérogatives du conseil des personnels enseignants et enseignant-chercheurs concernant l'annulation

notion peut, à titre exceptionnel, être prise en considération pour l'attribution du niveau 1, échelon A, mais il s'agit, en tout état de cause, d'un élément dont l'appréciation relève des seules prérogatives

d'autre part, que dans les sociétés civiles, la modification des statuts doit être décidée à l'unanimité, notamment lorsqu'il s'agit d'accroître les engagements des associés ou de diminuer leurs prérogatives

de fait qui autorise le juge des référés à intervenir pour faire cesser le trouble manifestement illicite est, non seulement constituée lorsque la décision est insusceptible de se rattacher aux prérogatives

deux dernières épreuves de l’examen de fin de formation, à titre subsidiaire, de lui restituer la somme de 13 650 euros correspondant aux frais de scolarité acquittés, assortie des intérêts au taux légal

A D, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur B D, représentés par Me Stuckle, demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article

certification", a été licencié pour faute grave par lettre du 19 mai 2008, l'employeur lui reprochant un "management" abusif s'accompagnant d'un comportement vexatoire et humiliant et un abus de ses prérogatives

légaux [Adresse 2] [Localité 28] [Localité 25] SAS CAP GEMINI OS ELECTRIC agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 17] [Localité 23] SAS CAP GEMINI OUTSOURCING SERVICES

, la fixation de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur ; que le conseil de prud'hommes relève aussi à bon droit que l'employeur a pu prévoir que la cinquième semaine de congés

T... qui a débouché sur ses « aveux » quant à l'usage de stupéfiants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 432-11 et 433-1 du Code pénal, 177 et 179 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

estimation à son gré des pages réalisées par le client du revendeur » ; que les exposantes démontraient dans leurs conclusions que la société Dexxon avait commis un abus dans l'exercice de cette prérogative

AU MOMENT OU IL AURAIT EU L'INTENTION D'EN INCORPORER LE NOM A SON PATRONYME, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; ALORS QU'ENFIN, SOUS L'ANCIEN REGIME, LE CHEF DE FAMILLE, CHEF DE NOM ET D'ARMES,

.. comme peut en attester le gardien de l'immeuble qui avait été interpellé par les agents de l'administration fiscale afin de leur permettre de pénétrer ; que ces agents ont donc outrepassé les prérogatives

- qu'une convention d'occupation du domaine public et, a fortiori la redevance qu'elle instaure, ne constituent pas en soi l'expression d'une prérogative de puissance publique.

Sur la recevabilité du mémoire en défense produit pour Michel X... et Gérard Y..., témoins assistés : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale

cour d'appel retenu que le pouvoir de convoquer le comité d'entreprise, incluant nécessairement celui de fixer la date de la réunion, relève, sauf meilleur accord des parties ou abus de droit, des prérogatives

détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale