Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

d'appel ait entendu indemniser le salarié de la perte d'une chance de reconversion, elle a alors violé l'article 1382 du Code civil, la perte d'une chance ne pouvant dépendre que d'un événement futur et incertain

terrains expropriés n'avaient reçu aucune affectation et que la société des Tuileries de Beauvais n'avait trouvé aucune solution pour rentabiliser ces carrières, la cour d'appel, qui en a déduit que le préjudice

AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DES INDEMNITES D'ASSURANCES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES, QUI CONSTATAIENT LA FAUTE COMMISE INITIALEMENT PAR LA BANQUE, AVAIENT L'OBLIGATION DE RECHERCHER LE PREJUDICE

la confiance de la société Sanitar à l'occasion d'un contrat de fabrication à façon et en confirmant par ailleurs le dispositif du jugement entrepris qui déclare la société Nussbaum responsable du préjudice

société HLM et Louis F..., sans que ce dernier prétende jamais que son consentement ait été forcé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour fixer le préjudice

Elle soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de provision au motif que le taux d'incapacité permanente partielle serait incertain

Il soutient que : - le préjudice invoqué au titre de la perte de chance est incertain ; - en tout état de cause, le préjudice invoqué n'est ni anormal, ni spécial ; - l'estimation du préjudice à

(DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse ; que le mari et la mère de l'intéressée sont intervenus volontairement aux fins d'obtenir la réparation des préjudices

n'avoir pris aucune mesure pour contraindre leur locataire à exécuter ses obligations, Mmes Joëlle, Catherine et Rosine X..., héritières de Léon X..., ont réclamé à celle-ci la réparation de leur préjudice

décision d'acquittement, a la possibilité de renouveler sa constitution devant la cour d'assises statuant en appel, de participer aux débats en cette qualité et de solliciter l'indemnisation de son préjudice

lié à sa perte de retraite est incertain ; - le préjudice lié à la perte de retraite complémentaire est incertain.

QUALITE D'ENFANT ADULTERIN BIEN QU'UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION SOIT ANTERIEURE AU MARIAGE DU PERE PRETENDU AVEC UNE TIERCE PERSONNE ET QUE LA DATE DE LA CONCEPTION SOIT JURIDIQUEMENT INCERTAINE

ASSORTI D'UNE HYPOTHEQUE EN SIXIEME RANG ; QUE LES PRETS N'AYANT PAS ETE REMBOURSES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA WINTERTHUR, ASSUREUR DE VALETTE, A REPARER LE PREJUDICE

que par jugement du 1er août 1987, le Tribunal n'a que partiellement accueilli cette demande, retenant qu'il résultait du rapport du commissaire aux comptes que la créance invoquée par la CGF était incertaine

par l'incendie qui s'était propagé ; qu'ils ont assigné le fabricant de la bouteille, la société "Compagnie des Gaz et Pétroles Primagaz" (Primagaz) et leur vendeur afin d'être indemnisés de leurs préjudices

PRECISE QUE L'INDEMNISATION EST ACCORDEE SUR LA BASE DU METRE CARRE " PLANTATIONS COMPRISES " ; QUE DES LORS, EN CETTE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; QUE, D'AUTRE PART, EN REJETANT COMME " INCERTAIN

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour