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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627764
9 novembre 1990
qu'il pouvait leur apporter ; que, dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que ces prestations fussent par leur nature analogues à celles qu'effectuent les sociétés d'études et de services,
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623846
4 novembre 1988
créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ... et l'achèvement des prestations
2ème Chambre
DTA_2008096_20240103
3 janvier 2024
ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300986
21 novembre 2019
que le Gaec de Beauséjour a confié l'installation d'une unité de méthanisation agricole à la société Methajade, qui a sous-traité à la société Eiffage énergie Loire océan (la société Eiffage) la fourniture
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100200
20 février 2019
antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat de prestation
.
69df683ecdc6046d474faeed
14 avril 2026
d'électricité avec des particuliers ; Elle achemine l'électricité pour le compte des fournisseurs présents sur le marché concurrentiel ; Ces fournisseurs proposent ensuite aux particuliers leurs prestations
comm
6079d3c19ba5988459c5992a
6 décembre 2005
d'exposition sur les lieux de vente, - la prestation de préconisation active par un vendeur des produits, - la prestation de mise à disposition de catalogues à la clientèle, - la prestation consistant
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc40552ee63e642b904aea
10 décembre 2018
signature du contrat de consultant et n'avait pas été favorisé par M4H, puisque les discussions avec la société Saipem étaient couvertes par un accord de confidentialité et ne concernaient pas des « prestations
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01114_20230112
12 janvier 2023
7ème Chambre
DTA_2204596_20250711
11 juillet 2025
1re Chambre A
6162b2504abc2618d50e04fd
16 octobre 2012
SUR CE Attendu que suivant actes des 21 et 23 juillet 2009, l'association CRESS et la SCP CUBIC ont conclu avec la SA RISC GROUP, d'une part, des contrats d'abonnement de prestations incluant la fourniture
1re Chambre B
616308015a67331bacec3c7d
19 avril 2012
Il résulte des pièces produites que cette prestation de recouvrement a été effectivement réalisée par la société CLINEA jusqu'en 2004 mais rien ne prouve que cette prestation ait été réalisée à partir
Pôle 5 - Chambre 11
662c94f1b787c4000862f5b3
26 avril 2024
Sur les manquements graves à l'exécution des prestations Pour conclure à l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit bien fondé le paiement des factures afférentes aux prestations exécutées dans les
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712908
29 octobre 2008
suivantes est réputé se situer en France : / (...) 2° Les prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France, y compris les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution
61372189cd580146773f4979
17 juillet 1991
l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les locataires ou occupants sont tenus du remboursement, sur justifications, des prestations
6137234acd58014677407d67
2 juin 1999
septembre 1948 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les locataires ou occupants sont tenus, en sus du loyer principal, au remboursement sur justifications des prestations
3ème Chambre
DTA_2204338_20250924
24 septembre 2025
Toutefois et d’une part, il résulte expressément de ces énonciations que le paragraphe n° 230 ne s’applique qu’aux prestations relevant de la fourniture d’informations d’ordre industriel, commercial ou
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10139
20 avril 2017
affacturage prévoit en son article 3.1 que : « les créances devront toujours avoir un caractère commercial ou professionnel et correspondre à des ventes fermes, des livraisons de marchandises ou des prestations
CETAT:CETATEXT000008256006
4 août 2006
bis de l'article 38 du code général des impôts : (...) les produits correspondant à des créances sur la clientèle (...) sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient (...) l'achèvement des prestations
613720c8cd580146773ee5ad
3 février 1988
règlement sur une seule d'entre elles ; qu'en l'espèce il résultait des engagements de location consentis que le preneur devrait rembourser "en sus du loyer principal, les accessoires suivants : prestations
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