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32 581 résultats pour « prestations et fournitures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627764

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

qu'il pouvait leur apporter ; que, dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que ces prestations fussent par leur nature analogues à celles qu'effectuent les sociétés d'études et de services,

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623846

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ... et l'achèvement des prestations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008096_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300986

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

que le Gaec de Beauséjour a confié l'installation d'une unité de méthanisation agricole à la société Methajade, qui a sous-traité à la société Eiffage énergie Loire océan (la société Eiffage) la fourniture

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100200

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat de prestation

Source officielle
TCOM

.

69df683ecdc6046d474faeed

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

d'électricité avec des particuliers ; Elle achemine l'électricité pour le compte des fournisseurs présents sur le marché concurrentiel ; Ces fournisseurs proposent ensuite aux particuliers leurs prestations

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c5992a

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

d'exposition sur les lieux de vente, - la prestation de préconisation active par un vendeur des produits, - la prestation de mise à disposition de catalogues à la clientèle, - la prestation consistant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40552ee63e642b904aea

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

signature du contrat de consultant et n'avait pas été favorisé par M4H, puisque les discussions avec la société Saipem étaient couvertes par un accord de confidentialité et ne concernaient pas des « prestations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01114_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204596_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162b2504abc2618d50e04fd

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

SUR CE Attendu que suivant actes des 21 et 23 juillet 2009, l'association CRESS et la SCP CUBIC ont conclu avec la SA RISC GROUP, d'une part, des contrats d'abonnement de prestations incluant la fourniture

Source officielle
CA

1re Chambre B

616308015a67331bacec3c7d

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

Il résulte des pièces produites que cette prestation de recouvrement a été effectivement réalisée par la société CLINEA jusqu'en 2004 mais rien ne prouve que cette prestation ait été réalisée à partir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f1b787c4000862f5b3

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur les manquements graves à l'exécution des prestations Pour conclure à l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit bien fondé le paiement des factures afférentes aux prestations exécutées dans les

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712908

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

suivantes est réputé se situer en France : / (...) 2° Les prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France, y compris les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution

Source officielle
CC

civ3

61372189cd580146773f4979

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les locataires ou occupants sont tenus du remboursement, sur justifications, des prestations

Source officielle
CC

civ3

6137234acd58014677407d67

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

septembre 1948 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les locataires ou occupants sont tenus, en sus du loyer principal, au remboursement sur justifications des prestations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204338_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Toutefois et d’une part, il résulte expressément de ces énonciations que le paragraphe n° 230 ne s’applique qu’aux prestations relevant de la fourniture d’informations d’ordre industriel, commercial ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10139

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

affacturage prévoit en son article 3.1 que : « les créances devront toujours avoir un caractère commercial ou professionnel et correspondre à des ventes fermes, des livraisons de marchandises ou des prestations

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256006

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

bis de l'article 38 du code général des impôts : (...) les produits correspondant à des créances sur la clientèle (...) sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient (...) l'achèvement des prestations

Source officielle
CC

civ3

613720c8cd580146773ee5ad

Cassation

3 février 1988

3 février 1988

règlement sur une seule d'entre elles ; qu'en l'espèce il résultait des engagements de location consentis que le preneur devrait rembourser "en sus du loyer principal, les accessoires suivants : prestations

Source officielle

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