X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'évaluation de la prestation compensatoire doit être effectuée compte

Il est de principe que l'annulation d'un contrat de prêt emporte l'obligation pour l'emprunteur de rembourser le capital emprunté, ce principe reçevant toutefois une exception dès lors que le prêteur a

le serment prévu par l'article 446 du code de procédure pénale ; "alors que toutes les personnes appelées à témoigner à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu

connaissance du procureur de la République que lors de la vérification de la comptabilité d'Yves Y... il est apparu que ce dernier était en relation avec la société PEB et avait facturé à celle-ci quatre prestations

informatique et des logiciels à la société Messageries routières du littoral Filhol et fils (société Filhol) qui a obtenu un prêt de la société Calif pour financer cette acquisition mais qui n'a pas remis

Ranson en les déposant sur son compte bancaire professionnel avant de lui restituer des espèces, en permettant ainsi à Ranson d'être à même de dissimuler les revenus qu'il percevait ; que Mille, qui a prêté

européenne des droits de l'homme et du principe selon lequel nul ne peut être à la fois témoin et partie au même procès ; "en ce que Hafid A... et Abdelkader A..., entendus en qualité de témoins, ont prêté

n'avait prodigué aucune caresse de nature sexuelle mais simplement accompli des actes affectueux et n'avait jamais usé de violence, contrainte, menace ou surprise dans la mesure où l'enfant s'était prêté

, il ne pouvait étendre le bénéfice de la prestation litigieuse au demandeur non membre de la Communauté; qu'enfin, et surabondamment, la modification du règlement n° 1408/71 par le règlement n° 1247

de protection des tôles d'aluminium à l'intérieur des fours de détrempe et qu'elle se bornait à effectuer des travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance sur des matériels ou des locaux revêtus

demande de renvoi, et de la demande de mise en liberté formée par ladite accusée (cf procès-verbal des débats p. 4) ; " aux motifs que, " par arrêt du 11 juin 1999, la Cour a rectifié les erreurs matérielles

non restitués, l'arrêt retient que cette société ne justifie pas n'avoir pu mettre à exécution le jugement ordonnant la restitution de ces matériels entre ses mains ; Qu'en statuant

de cette prestation à l'endroit de la société CPG constituait une fausse facturation, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inintelligibles en violation de l'article 455 du

de POITIERS, en date du 18 février 1992, qui, dans la procédure d'information suivie contre Jeannine Z..., épouse X..., du chef d'établissement volontaire d'une attestation faisant état de faits matériellement

pour une année ", ajoutant que les prix portés sur les factures concernaient la rémunération de la seule main-d'oeuvre ; qu'Etem B... prétendu sous-traitant, a déclaré, de même, que l'ensemble des matériaux

la cour d'appel de PARIS, en date du 1er décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Alain X... et Jean Y... des chefs d'établissement et usage d'une attestation faisant état de faits matériellement

justice et du droit où sont proposées à tout public, deux ou trois fois par semaine, des consultations juridiques gratuites assurées par des avocats du même barreau ; qu'estimant notamment que ces prestations

, en qualité de directeur général, avant d'être licencié le 30 avril 1996 ; que le 27 décembre 2001, une convention d'assistance à titre gratuit a été signée entre les parties, puis un contrat de prestation