est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Parc Avenue 1, dont le siège ..., pris

confirmatif, retenu la responsabilité de la société Le Garff et Piolaine et condamné la société Saulnier-Duval à garantir l'installateur des condamnations prononcées contre lui ; Sur le moyen unique, pris

l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SA VITTEL , - LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE PIERVAL, - LE SYNDICAT CFDT DE L'ALIMENTATION ET DES EAUX

après relaxe de Daniel X... du chef d'exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Y..., l'arrêté en date du 13 novembre 1984 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a instauré une servitude de passage des engins mécaniques de curage des cours d'eau ; 2° de rejeter la demande présentée

Chambéry, 20 novembre 2001), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Savoie, invoquant l'inobservation de la formalité du dépôt, a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Les Eaux

X... a assigné la SCI en paiement d'un solde du prix des travaux ; Attendu que pour condamner la SCI à payer à M.

Y..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de sa mère, Mme Joséphine, Marie Y..., veuve de M.

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1995 qui, pour exploitation d'une entreprise hydraulique sans concession ni autorisation et pour construction d'un ouvrage dans le lit d'un cours d'eau

°/ « L'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il crée une obligation d'abonnement (rattachement sans l'accord de l'usager) au service public d'assainissement des eaux

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Mme [V] [K], en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille [S], M.

Pierre C..., pris en sa qualité de locataire exploitant du GFA de la Gloriette, demeurant ferme de la Gloriette à Evreux (Eure), 4°) M.

comme étant de nature à avoir concouru à la noyade de Christian H... et de son fils sont de trois ordres, à savoir l'absence de clôture du chantier, l'absence de signalisation et d'entretien du plan d'eau

Z... n'avait pas été posé, qu'il traînait dans l'eau et que les rallonges électriques passaient elles-mêmes dans l'eau, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 et L. 122-6

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 décembre 2023.

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mai 1998, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de X. des chefs de faux et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

les installations classées, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris