siège social de la SCI Mélina était bien RN 17, Distillerie à Fosses, adresse confirmée par les voisins à laquelle l'acte d'assignation avait été délivré, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder

Faits et procédure 1.

copropriété, dans un immeuble où ils possèdent un lot, conformément à la répartition prévue par le règlement de copropriété, alors, selon le moyen, "1°) que, suivant l'article 16 du nouveau Code de procédure

chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

saisis, puis des organes de leur procédure de redressement ; qu'antérieurement à l'examen des contestations, le tribunal de grande instance de Saverne a ouvert une procédure de redressement judiciaire

à la présente procédure, le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dérivant du même contrat de travail, ayant donné lieu à un jugement en date du 25 février 1992; qu'en ne retenant

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M.

d'appel devait rechercher si la participation de ce débiteur à la vérification des créances assurait son information quant à la cession intervenue ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant

Faits et procédure 1.

pénale ni que les débats ont été repris en présence de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 2022), M.

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-11, 222-12, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure

du débiteur qui a été soumis à une première procédure clôturée pour insuffisance d'actif et connaît une seconde procédure qui est également clôturée pour insuffisance d'actif; qu'elle vise aussi la

civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 444 du code de procédure civile ne font obligation au président de la juridiction de rouvrir les débats que si les parties n'ont pas été à même

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 2019), par acte du 29 mai 2007, la Banque populaire du Sud (la banque) a consenti à M.

observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Idverde, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sayan, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats

B..., et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2019 où étaient présents M.

[B], Mme [R], Mme [J] et Mme [O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

Yannis X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 27 juin 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 mars 2015, pourvoi n°13-88.063), dans la procédure

relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 631-2 de ce dernier code, que la procédure de redressement judiciaire est applicable, notamment,