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338 072 résultats pour « procédure d'urgence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838420

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

L'OBJET D'UN SURSIS | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier

Page 35 sur 16904

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835586

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007761186

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672315

Admin. suprême

16 mai 1980

16 mai 1980

PU ETRE PORTEES AU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL PAR LE NAVIRE MARY Y..., LORS DE SON NAUFRAGE DANS LE CHENAL D'ACCES DU PORT DE ROUEN, ET DONT LA REPARATION PEUT ETRE POURSUIVIE, LE CAS ECHEANT, PAR LA PROCEDURE

Source officielle
TJ

CH1 Expropriations

69d6d884cdc6046d479324a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

réalisation de l’échangeur autoroutier de PORTE DE DROMARDECHE sur l’autoroute A7 sur les communes de SAINT-RAMBERT-D’ALBON, ALBON et SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS a été déclaré d’utilité publique suivant la procédure

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008018781

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007745756

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence - Arrêté d'expulsion - Amende pour recours abusif.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007745779

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS -Recevabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007746166

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION | 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007680978

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Collectivité publique risquant de perdre définitivement une somme qui ne devrait pas rester à sa charge

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007791513

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007791532

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663949

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Juge des référés ne pouvant annuler une décision administrative ni adresser des injonctions à l'administration

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007664834

Admin. suprême

26 juin 1981

26 juin 1981

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Collectivité publique risquant de perdre définitivement une somme qui ne devrait pas rester à sa charge

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655132

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Sursis à l'exécution d'un jugement rendu en excès de pouvoir.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671726

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis à exécution - Révocation d'un fonctionnaire

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656940

Admin. suprême

17 novembre 1976

17 novembre 1976

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice difficilement réparable - Condamnation pécuniaire d'une entreprise

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661006

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

54-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Décisions susceptibles de faire l'objet d'un sursis - Décision de rejet modifiant une situation de droit.

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008102020

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES | 54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007886698

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

. | 54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS

Résumé IA — à vérifier