du licenciement pour vice de forme que de fond ; qu'en se refusant à réparer l'inobservation de la procédure de licenciement, le conseil des prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

non lié à l'accident du travail ; alors, en outre, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que la procédure de licenciement initialement engagée par

, que la lettre de licenciement ne contenait pas de référence à ces actions en justice, que la procédure de licenciement avait été régulièrement suivie et que la lettre de notification du licenciement

le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure

divers établissements de la région parisienne ; que les salariés ayant refusé cette mutation et continué à se présenter sur leur lieu de travail de Chambourcy, la société, après avoir mis en oeuvre la procédure

; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué retient que la lettre de convocation à l'entretien préalable

la décision de rejet de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement prononcée par le conseil de prud'hommes sera confirmée ; 1) ALORS QU' au cours de l'entretien préalable

Il soutient que : - l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement n'est pas due en l'absence de préjudice subi par la salariée, - l'indemnité spéciale de licenciement ne peut être accordée

Motifs de la décision : Sur la procédure de licenciement : Il résulte des pièces versées aux débats que le 21 avril 2005, date de l'accident reproché à M.

", de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, les conditions dans lesquelles M.

de nos relations contractuelles s'avère impossible" ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'une

constatait qu'aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture n'avait été remis ou adressé à la salariée au cours de la procédure de licenciement engagée le 5 février 2013 et avant son acceptation

[D] de : * sa demande indemnitaire irrégularité de la procédure de licenciement, * sa demande de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, *

Concernant l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, qu'en cas d'inobservation de la procédure de licenciement

X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que les délégués du personnel ont pour rôle de défendre les intérêts du salarié et non de l'employeur ; qu'en

de licenciement mais peuvent être utilement invoqués, l'employeur ayant appris dans ce délai les comportements inadaptés du salarié à l'égard de Mme V... ; néanmoins, la procédure de licenciement a été

pour obtenir paiement de rappels de salaires et congés payés, d'une indemnité de précarité et de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et inobservation de la procédure

X... n'a pas démissionné, qu'il n'a pas été mis en oeuvre une procédure de licenciement à son encontre, que la rupture du contrat de travail est intervenue en dehors de la période d'essai, que M.