l'Union européenne contraire aux stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées à l'article 1er de son premier protocole

convention collective que dans un sens plus favorable aux salariés, la notion de régime plus favorable doit s'apprécier globalement ; que dès lors, en se déterminant en la seule considération que le protocole

de l'autorité administrative compétente et cela jusqu'à la décision définitive de celle-ci et, éventuellement, de l'instance juridictionnelle compétente, n'est en rien contraire à l'article 1er du protocole

[E] des engagements pris au titre du protocole. 7. Soutenant que Mme [J]-[E] et M.

, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'ils faisaient valoir, en cause d'appel, que le protocole

de l'article 2 du protocole d'accord du 28 mai 1974 et par voie de conséquence de l'article 3 du décret du 1er octobre 1984 relatif à la fonction publique hospitalière, la cour d'appel les a violés, par

des Acacias a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

He relied on Articles 6, 8, 13 and 14 of the Convention, Article 1 of Protocol No. 1 and Article 2 of Protocol No. 4 to the Convention. THE LAW A.

et X..., salariées de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var, ont été classées au niveau 3, coefficient 185 à compter du 1er janvier 1993 ; que faisant valoir que l'employeur se devait, en application

permettre aux parties de s'expliquer sur le moyen qu'elle relevait d'office concernant la compatibilité du dispositif législatif relatif aux rapatriés avec les exigences tirées de l'article 1er du protocole

X... a été engagé par la société Stryker France le 13 février 2001 en qualité d'attaché commercial ; que les parties ont signé le 11 février 2014 un protocole d'accord de rupture conventionnelle ; que

courant d'associé, en l'absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d'être remboursable à tout moment ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'article 3 du protocole

En statuant ainsi, alors qu'en application des textes précités dans leur version issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, les échelons attribués après la réussite à l'examen sanctionnant la fin des

de conciliation qui avait abouti au protocole d'accord du 14 mai 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 et 2238 du code civil ; Mais attendu, d'une part

lesdits intérêts capitalisés, alors « que selon l'article 4.5 c) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement modifiée par les protocoles

(la SCI), suivi, le 16 avril 2000, d'un second "protocole d'accord de partage et transactionnel des biens indivis de la succession de M.

portait sur le coût de toutes les inexécutions, totales ou partielles, réservées ou s'étant révélées dans l'année de la réception, la cour d'appel a dénaturé par adjonction ledit protocole en violation

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation