Par arrêté du 14 janvier 2016, le permis de construire a été transféré à la SARL RESIDENCE MAE, également représentée par Monsieur [F].

contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire

demandes sur l'article 1184 du code civil qui autorise le juge à proportionner la sanction à la gravité du manquement, mais sur l'obligation de conformité aux stipulations contractuelles ; qu'en sa qualité

Ainsi qu'elle le fait valoir, la société Comero est intervenue en sa qualité de titulaire du lot n° 9 de menuiserie d'aluminium pour les menuiseries extérieures relevant du désordre n° 2 et a donc la qualité

En l'espèce, il ne peut être contesté que les vendeurs endossent la qualité de constructeurs, l'appartement litigieux ayant été vendu après achèvement des travaux de rénovation consistant en la division

Elle soutient que : - n'étant pas lié par le maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et n'ayant donc pas la qualité de constructeur, Habitat-76 ne peut rechercher sa responsabilité sur le

d'assureur Constructeur Non Réalisateur et non en sa qualité d'assureur Dommages Ouvrage.

Dans ces conditions, sa qualité de constructeur l'exposait, ainsi que l'ont considéré à bon droit les premiers juges, à une condamnation solidaire à l'égard du maître d'ouvrage au titre de la garantie

[B] et à Mme [J] ont accepté d'acheter le bien en l'état, -juger que M. et Mme [L] n'ont pas la qualité de constructeurs au sens des articles 1792 et suivants du code civil, et qu'en toute hypothèse

Sur la responsabilité de la SARL SOUPRAMANIEN En l’espèce, la SARL SOUPRAMANIEN a bien la qualité de constructeur d’ouvrage, ayant réalisé les prestations liées aux fondations, le gros-oeuvre, la charpente

À l'appui de leurs demandes, les consorts [V]-[M] soutiennent essentiellement : Que les époux [H] ont la qualité de constructeurs et que les désordres sont de nature décennale, qu'ils engagent donc

[M] a construit la maison et qu'il s'est comporté en professionnel de l'immobilier et que son épouse a fait preuve de mauvaise foi en versant aux débats des fausses déclarations lors de la signature de

d'assureur 'Dommages Ouvrage' et 'Constructeur non réalisateur' prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me

prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; que l'article 1792-1 précise qu'est notamment constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou toute autre personne

garantie des vices cachés, le recours du syndicat des copropriétaires contre ce fabricant serait toujours possible ; qu'en effet, si les seuls éléments versés aux débats ne permettent pas d'établir la qualité

S'agissant de la qualité de constructeur de la société Edgard Duval : 19.

Dès lors, il convient d'apporter la preuve que les intervenants à l’acte de construire ont la qualité de constructeur et d’établir que la cause du dommage se situe dans leur sphère d'intervention.

xa0;         Selon les indications du requérant, l'instance introduite par Melle M. devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre pour faire constater sa qualité

apos;impropriété à l'usage de l'ouvrage ou d'atteinte à sa solidité ; qu'il s'agit d'une malfaçon et d'une non façon relevant des vices intermédiaire ; qu'en sa qualité