non-recevoir relative à la forclusion biennale et admettre la créance de la société Banca Carige au passif de la liquidation judiciaire de Mme X..., l'arrêt attaqué relève que l'acte de prêt mentionne la qualité

remplie, le moyen est sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant relevé qu'en raison de la nature même du bail, le bailleur n'était pas tenu de s'interroger sur la qualité

X... ne produit pas la preuve qu'il a continué à bénéficier de la qualité de commerçant après cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de congé valable, le bail s'était poursuivi par tacite

le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision en date du 3 décembre 1992 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour en qualité

séparée de son mari résidant au Maroc, est entrée en France en septembre 1991 et a résidé régulièrement sur le territoire du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1995 sous couvert d'une carte de séjour en qualité

X..., plombier chauffagiste, ne pouvait être qualifié de commerçant, tout en relevant que l'intéressé exerçait à titre habituel et lucratif une activité de "production, transformation et prestations de

Or, l'article L 221-1 alinéa 1 du code de commerce dispose que les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

de commerçant et que le caractère commercial du cautionnement, à lui seul, ne confère pas la qualité de commerçant à la caution (Com., 28 octobre 2008, n° 07-17.149 et précédemment 2e Civ., 21 décembre

[T] n'a pas la qualité de commerçant.

X..., ès qualités, et de M. Z..., les conclusions de M.

L'article L 123-7 du code de commerce dispose que : "L'immatriculation d'une personne physique ( au registre du commerce et des sociétés ) emporte présomption de la qualité de commerçant.

Pour se déterminer ainsi les premiers juges ont relevé que Mme X... n'avait pas la qualité de commerçante et que la clause compromissoire était nulle à l'égard des deux époux ; qu'au surplus, le fondement

[J], n’ayant la qualité de commerçant au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce, de sorte qu’elle ne peut déroger à la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Nanterre résultant de l’

UNE OUVERTURE DE CREDIT A DUREE INDETERMINEE QU'ELLE AVAIT ROMPU BRUSQUEMENT SANS PREAVIS, COMMETTANT UNE FAUTE ; QU'ILS ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT A PROUVER PAR EXPERTISE QUE LA BANQUE AVAIT EXECUTE

n'est pas démontré que la commission ait statué sur le recours en étant régulièrement composée ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen, dès lors qu'ils ont sollicité des visas en qualité

titre professionnel l'immeuble financé grâce à l'emprunt litigieux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 3./ ALORS QUE la mention de la qualité

société, les produits confiés, à savoir les différents carburants énumérés à l'annexe 1 du contrat, moyennant le paiement d'une commission forfaitaire ; que ce contrat a été exécuté par Mme X... en sa qualité

Le 16 septembre 2020, elle a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de commerçant.

bail commercial et encore moins verbal, car il manque même dans ce cas la preuve d'une immatriculation conjointe des preneurs au registre du commerce et des sociétés pour justifier valablement de la qualité

libertés fondamentales ; 2° / que lorsque la propriété du fonds de commerce est démembrée entre, d'une part, l'usufruit du conjoint survivant, immatriculé au registre du commerce et des sociétés en qualité