La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 21 janvier 2020 ayant désigné Mme [K] en qualité de liquidateur judiciaire. 4.

Mme [J] [W] épouse [L], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 06 août 2025, a saisi le juge du tribunal judiciaire d’une contestation desdites mesures

Dossier N° RG 26/02737 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02699 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO43 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 06 avril 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maureen JANIER, greffier

au profit de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, en présence du ministre chargé de la sécurité sociale, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02728 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTXL Minute N°26/00631 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

de manière tacite, et à défaut ordonner la réception judiciaire dudit monument, - faire application des règles de la responsabilité décennale des constructeurs, - débouter les époux [B] de l’intégralité

, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

MOTIFS : La réception contradictoire ne nécessite pas la signature formelle du procès-verbal de réception dès lors que la participation aux opérations de réception de celui qui n'a pas

Selon l'article 7, 1), b) du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

[N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pau d'un recours contre cette décision.

Suivant requête du 11 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 14h49, [F] [W] [C] [U] a contesté régularité de la décision de placement en rétention

Suivant procès-verbal de réception du 21 juillet 2025, l’ouvrage a été réceptionné avec plusieurs réserves, lesquelles devaient être levées au plus tard avant le 5 août 2025 ou avant le 31 août 2025 s’

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02626 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOSA Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02752 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO7E Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à M. [G] [X] le 22 mars 2025. Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 17 mars 2025, M.

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

qu'en tout état de cause la réception judiciaire n'est pas subordonnée à l'achèvement de l'ouvrage, la Cour de cassation ayant jugé que « la réception judiciaire ne saurait être écartée au seul motif