"attendu, par ailleurs, que l'Association Enfance et Partage se constitue partie civile et réclame un franc symbolique de dommages et intérêts ; "que cette constitution est régulière et recevable ;

qu'une présomption simple de propriété ; que l'ensemble de ces éléments fait planer la plus complète incertitude sur la propriété réelle de ces navires et donc sur la qualité des requérants à les réclamer

qui n'existent pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire ; que l'employeur ne saurait en conséquence être tenu de constituer pour les seuls besoins de l'expertise les fichiers électroniques réclamés

X..., conseil juridique et fiscal à Paris, mandataire de la société, a déposé une réclamation contre le redressement auquel avait procédé l'Administration et que la réponse négative à cette réclamation

Sur les majorations salariales pour heures de nuit, jours fériés et prime de dimanche ; pour les heures de nuit ; À l'appui de cette réclamation, Monsieur [Z] précise n'avoir bénéficié du régime légal

Par acte en date du 29 octobre 2015, avec d'autres salariés, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour des demandes de rappel d'heures supplémentaires ainsi que d'autres réclamations salariales

[M] les sommes réclamées et le jugement infirmé sur ce point.

Attendu que la société CEF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur des retenues dues à des retards et malfaçons dans l'exécution des travaux et de la condamner au paiement de la somme réclamée

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance : elle déclare irrecevables les demandes de la SNC [16] au titre de la transaction, confirme la créance de la banque [4] en précisant que les

au salarié en contrepartie de la prestation de travail constituent un élément de salaire, quelle que soit leur dénomination, et peuvent donc valablement valoir paiement des heures supplémentaires réclamées

retenant que la mise en demeure du 13 janvier 2015 ne répondait pas à cette exigence, après avoir pourtant constaté que, se rapportant à un exercice donné, elle indiquait la nature des cotisations réclamées

part, que si, dans leurs conclusions du 16 avril 1985, les consorts Y... contestaient cette mise en demeure établie au titre du mois de décembre 1982, ils remettaient en cause l'intégralité de la réclamation

Soralec fait grief à l'arrêt (tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, 17 janvier 1996) de sa condamnation à paiement au profit de la société Bull, alors, selon le pourvoi, que celui qui réclame

Y... ne sera tenu à leur égard que de 75 % des sommes réclamées et en condamnant néanmoins M.

qu'il avait ainsi et de toute évidence demandé à la cour d'appel d'opérer après expertise la compensation entre les sommes dont la société était débitrice à son égard et celle qu'elle lui avait réclamée

X... a ultérieurement réclamées au titre des pourboires, au motif qu'elles n'auraient été ni fixées, ni connues du salarié, sans rechercher, s'agissant des sommes afférentes à la répartition des pourboires

(du paiement du prix de vente, laquelle absence de réclamation peut tout simplement s'expliquer par le fait que le prix ait été payé), la cour d'appel a statué par un motif inopérant et encore violé l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen, que le cours de la prescription est interrompu par une autre action en justice portant sur une réclamation indivisible

par la caisse, de justifier, autrement que par ses seules affirmations, de ce que les sommes excédant le plafond ne correspondent pas à des ressources ; qu'en écartant l'indu réclamé par la caisse, aux

réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que la cour d'appel, ayant énoncé que le salarié était bien fondé à réclamer