Les fonds ayant servi à financer l'acquisition du fonds de commerce et le fonds de roulement ont été apportés par la société MARKET F..., société patrimoniale de droit luxembourgeois de Monsieur G...

du fonds de commerce de la pharmacie, sont l'auteur d'une réticence dolosive, ayant retenu des informations qui, si elles avaient été portées à sa connaissance, l'aurait amenée à ne pas conclure la vente

Il résulte des dispositions du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, que la réduction d'impôt sur le

ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...) / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul

Quant à la valeur du fonds de commerce à la date de sa vente en juillet 2012 par la société VAO, l'expert judiciaire a retenu que 'le fonds de commerce a été vendu 277 000 euros s'appliquant : - aux

du prix de vente à hauteur de 23.529,00 € ; - CONDAMNER la S.A.R.L.

de l'acte de vente litigieux ; que le moyen tiré du manquement à l'obligation d'efficacité de l'acte rédigé par le notaire sera rejeté comme étant inopérant en ce qu'aucun argument particulier n'est développé

de cautionnement ; qu'en l'espèce, la société [Y] faisait valoir que l'acte de cautionnement avait été conclu le 23 décembre 1993 (concl.

La vente n'ayant, en dépit d'un compromis du 19 juillet 2001, jamais eu lieu, et les époux [S] étant dans l'impossibilité de restituer les acomptes reçus, les parties sont convenues, par acte authentique

dans sa rédaction applicable en la cause ; d'où il suitque le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme Y... font enfin grief à l'arrêt

de commerce en nom personnel : - un fonds de vente au détail de linge de maison et d'articles ménagers à la Verpillère, - un fonds de laverie automatique à la Verpillère, - un fonds de laverie

Si, faisant application des dispositions de l'article L. 145-11 du code de commerce, elle a fait part, dans ce même acte, de son désir d'obtenir une modification du prix du bail, afin qu'il soit porté

Par acte du 16 août 2011, le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (le Ministre) a assigné la société GALEC devant le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l'article L. 442

La SAS Restauration & Loisirs a signé le 19 février 2020 un compromis de vente de son fonds de commerce à M.

commerce.

générant les réductions de prix accordées par les fournisseurs ; - les prestations de coopération commerciale font l'objet d'une facturation spécifique avec taxe sur la valeur ajoutée émise par la société

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1184 et 1654 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont vendu un fonds de commerce aux époux X...

A titre subsidiaire, - la déclarer mal fondée.

En raison de cette connaissance, elle n'est pas fondée à se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie stipulée à l'acte de vente.

En l'espèce la société PSAV ne sollicite qu'une réfaction du prix de vente du fait de la cession des véhicules.