ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les droits de la défense, en ne précisant pas que les intéressés visés par les mesures prescrites et ordonnées à leur insu pouvaient en référer

Y..., puis a interjeté appel de l'ordonnance de référé ayant ordonné l'expertise ; que dans la procédure d'appel de l'ordonnance de référé, M.

Z..., domiciliée [...], contre l'ordonnance de référé rendue le 17 février 2016 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, dans le litige l'opposant à la société Nouvostar, société à responsabilité limitée

conditions prévues au contrat et que les lombalgies dont il souffrait étaient antérieures à la souscription de celui-ci ; que contestant leurs conclusions, il a assigné la compagnie d'assurance en référé

X... ayant refusé ces offres, la société Générale machines a sollicité du juge des référés l'autorisation de prendre possession de la machine litigieuse ; Attendu que M.

Camara, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de Marc X..., fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 30 avril 1997), de l'avoir condamnée es qualités à payer une provision

même équipe de nuit, quand, en janvier 1996, une nouvelle répartition des équipes de nuit modifiant leur affectation a été décidée par l'employeur ; que les intéressées ont saisi la formation de référé

Y... a saisi le juge des référés d'une demande de sursis à l'exécution de la contrainte en invoquant son état d'insolvabilité ; que le juge des référés a prononcé le sursis à l'exécution en constatant

selon le moyen, d'une part, qu'en application des articles 1326 et 2015 du Code civil, violés par la cour d'appel, il n'est pas possible pour déterminer l'étendue de l'engagement de la caution, de se référer

Jean-Paul X..., exploitant l'Hôter Terminus, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de Mme Denise Y..., demeurant ...

Y... fait grief à l'arrêt infirmatif, statuant en référé, d'avoir refusé de faire droit à sa demande de provision, au motif que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse, alors, selon le pourvoi

Frères , son intervention volontaire dans l'instance de référé tenue sur l'assignation délivrée à cette société avait nécessairement interrompu la prescription à son égard ; qu'en décidant le contraire

été statué dans le cadre d'une procédure sans audience, sans possibilité d'opposition offerte aux parties quant à ce choix ; qu'en statuant ainsi, dans une procédure qui n'était ni une procédure de référé

ou son sous-traitant se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a fait l'objet de la demande indemnitaire qui motive ce recours ; que ce délai ne peut courir à compter d'une requête en référé

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 mai 2022), rendu en référé, et les productions, la société Corsica Commercial Center, maître de l'ouvrage, a conclu, en vue de la réalisation d'un centre commercial, un

Par une ordonnance du 9 juin 2021, le juge des référés d'un tribunal judiciaire a débouté les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes.

Cependant, ce moyen , qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt, est de pur droit.

fabrication, ce qui est le cas, en l'espèce, de Guy X... qui a effectué la photocopie du document ; que le faux a été délibérément fabriqué par les prévenus pour servir de preuve dans l'instance en référé

Vu l'ordonnance rendue le 12 septembre 2018 par le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en référé qui a : - rejeté l'exception d'incompétence d'attribution de la juridiction des

Abdelkader X..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1989 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit