Codes de loi français

Article 14-1

. - Pour l'application des dispositions de l'article 12 bis à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, les références au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant

Article 14-1

. - Pour l'application des dispositions de l'article 12 bis à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, les références au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant

Article 28-1

. - Pour l'application des dispositions des articles 22 et 23 à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, les références au règlement (UE) n °1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant

Article 322-55

Au plus tard le jour de négociation suivant la réception du bordereau de références nominatives, la personne morale émettrice met à jour sa comptabilité.

Article 423-23

-En outre, pour l'application aux sociétés de libre partenariat des dispositions mentionnées au I : 1° La référence à la " SICAV " est remplacée par la référence à la " société de libre partenariat " ; 2° La référence au " conseil d'administration "

Article L931-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88

à l'article L. 322-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-7-2 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-7-1 du code

Article 12-1

Pendant la durée de l'expérimentation, le Gouvernement présente chaque année à l'Assemblée des Français de l'étranger l'état d'avancement et le bilan provisoire de ladite expérimentation.

Article 20-4

-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de cadre de santé paramédical hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :

Article Annexe IX

MILITAIRES DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE La commission d'avancement mentionnée au I de l'article 10 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :

Article 28

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.

Article 2

La commission paritaire d'avancement et de discipline des agents sur contrat du ministère de la défense est placée auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil.

Article 4

Le chef du service de l'inspection générale des finances assure la gestion du corps et arrête les tableaux d'avancement selon des modalités garantissant la transparence de la procédure.

Article 1

Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement relatives à l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.

Article 24

Peuvent être nommés au choix au grade de conservateur général les conservateurs en chef inscrits à un tableau d'avancement remplissant les conditions ci-après :

Article 1305-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06

Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.

Article 18-4

-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de cadre de santé paramédical hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :

Article L3348-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 60

L'accord d'intéressement ou de participation peut prévoir le versement, en cours d'exercice, d'avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation.

Article D269-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances fixe la liste des dépenses, autres que les frais de justice, payables par régie d'avances.

Article L71-111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Pour l'application de l'article L. 1612-26, le débat porte également sur l'état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la collectivité.

Article L72-101-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Pour l'application de l'article L. 1612-26, le débat porte également sur l'état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la collectivité.