Elle spécifie simplement en son article 2 que le salaire minimum mensuel garanti est composé de la rémunération du temps de travail effectif et de la rémunération des pauses d'une durée de 5 % du temps

Pinet (38), ayant pour objet la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture et de l'horticulture, aurait, notamment, utilisé des fonds à lui remis ès qualité pour se faire attribuer une rémunération

dont le montant minimal par enfant présent et par unité de temps est déterminé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance ( ...)" ; Considérant que lesdites dispositions

Le chapitre IV de l'accord, relatif à la rémunération posait le principe du maintien de la rémunération mensuelle du salarié.

annuelle de 1 607 heures, le montant mensuel du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens du cinquième alinéa de

fixe et qu'une garantie minimale de rémunération ne constitue pas un salaire fixe mais un plancher minimum de rémunération payé même si le montant des commissions ne l'atteint pas, qui n'a pas vocation

mensuel de 60 000 francs; que cette garantie ayant été maintenue malgré la signature par Mlle Y... d'un contrat de travail avec l'agence Diva concernant ses prestations de couture et photos de mode au

horaire minimale égale au salaire minimum de croissance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a caractérisé les conditions d'application de ce texte en relevant que M.

, des éléments de rémunération qui s'ajoutent au salaire mais ne sont pas pris en compte pour le calcul de la garantie minimale, ce qui conduisait nécessairement à minimiser l'assiette du redressement,

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en paiement de rappels de rémunération pour méconnaissance du minimum conventionnel ; AUX

et d'une rémunération mensuelle minimale de 17 000 francs, soit 2 591,63 euros ; qu'estimant avoir subi une baisse de sa rémunération à compter de septembre 2007 du fait de la diminution de son taux de

Elle rappelle que le Conseil de Prud'hommes l'a condamnée à payer, sur la base d'une rémunération annuelle minimale conventionnelle de 27 000 € brute, des rappels de salaire pour les périodes du 1er mai

demande en augmentant à 3550 euros mensuel le salaire de Madame H...

pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué ; que les juges du fond se doivent donc de vérifier si l'employeur

conventionnel, elle a saisi en avril 2006 la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et en paiement d'un rappel de salaire sur la base du minimum

Enfin, il expose ne pas avoir été rempli dans ses droits concernant le minimum conventionnel, sa rémunération mensuelle ne correspondant pas toujours audit minimum.

X... mentionnaient de novembre 1972 à janvier 1973 un horaire mensuel de 220, 210 et 230 heures pour un salaire correspondant au minimum fixé par les parties dans les conventions du 16 février 1971 (4

Elle fait valoir que le salarié a accepté sans réserve les nouvelles modalités de rémunération, que le salaire minimum conventionnel a été respecté et que l'accord du 5 mars 2002 est plus favorable que

Elle fait valoir que le salarié a accepté sans réserve les nouvelles modalités de rémunération, que le salaire minimum conventionnel a été respecté et que l'accord du 5 mars 2002 est plus favorable que

Jacky X... percevrait une rémunération minimum garantie de 900 euros brute mensuelle sauf, si le montant des commissions s'avérait supérieur, à n'être réglé que des dites commissions pour, passé cette