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208 492 résultats pour « rétractation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

67ef6b0366129746fdd69d57

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

sur requête, puis rétractée par décision du juge, de sorte que la demande de GL Events Live est irrecevable.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00096

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 582 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement qui s'était borné à déclarer la tierce opposition recevable et à rétracter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01041

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Après avoir informé le 31 août 2012 la société de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite avec un départ effectif au 1er janvier 2013, le salarié a demandé l'annulation de cette demande le

Source officielle
CA

2 e chambre civile

692abf7bafcd9ba2a738eea9

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les appelants considèrent que la requérante ne pouvait procéder à l'exécution sans signifier l'ordonnance à toutes les parties concernées pour permettre l'exercice de leur droit à rétractation, ni prendre

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a192040ddb77892695c4d4

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Au soutien de leur demande, les trois copropriétaires invoquent deux moyens distincts : l'impossibilité de « rétracter » cette décision antérieure de l'assemblée générale dès lors qu'elle est devenue définitive

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

68e894a8d8f6cc6d55dd3fca

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

défaillant à l'encontre d'une décision rendue par défaut dans le mois de sa notification, tend à faire rétracter une décision rendue par défaut et elle remet en question, devant le même juge, les points

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69725f63cdc6046d4750ac4a

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 21 JANVIER 2026 N° RG 25/231 N° Portalis DBVE-V-B7J-CKZI GD-C Décision déférée à la cour : arrêt de la cour d'appel de Bastia, décision attaquée en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65b0bf1f8d0ccf000877e6d4

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS L'article 591 du code de procédure civile dispose que la décision qui fait droit à la tierce opposition "ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

64a50c94b8594705dbfcca93

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[W] fait valoir : - qu'une assemblée générale ne peut rétracter ou modifier une décision adoptée antérieurement que si les trois conditions suivantes sont réunies : la première résolution ne doit pas

Source officielle
CA

1re Chambre C

6034a60d70ec979225c6cd2d

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

[J] [M], le président du même tribunal a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance par une décision du 8 avril 2014, à l'encontre de laquelle la société a formé un appel déclaré irrecevable par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200688

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé ayant refusé de rétracter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fab1

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Par déclaration du 28 décembre 2010, la SCI X... et Monsieur Michel X... ont relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54eaa

Cassation

30 mars 1971

30 mars 1971

FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL DEPENDAIT DU SEUL ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT LE LICENCIEMENT ; QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS LIBRE DE FIXER LA DUREE DU PREAVIS DU ET N'AVAIT DONC PAS A SE RETRACTER

Source officielle
CA

Chambre commerciale

693018380437ac0245bd692c

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 02 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03094 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWEN Décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200003

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

en justice, a légalement justifié sa décision ; Et sur le troisième moyen : Attendu que Mme M...

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd804ecdc6046d470477e4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 15.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68df588f5835300816d814ce

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'absence du moindre élément, il n'y pas lieu de déclarer la décision inopposable ou d'ordonner une mesure d'expertise.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6946b79d75782d5f06fd2712

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162a73df901d4f689722e35

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

SCI LA PAUSA SA COOPERATION VERLAGS AG Société THE ARTS LIMITED Société THE [C] AND [P] [Y] FOUNDATION Grosse délivrée le : à :BADIE la SCP COHEN-GUEDJ Décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201027

Cassation

18 juin 2009

18 juin 2009

des articles 3 du décret du 30 septembre 1953 et 93 du code de commerce, à faire vendre les véhicules ainsi acquis aux enchères publiques; que sur assignation du 28 août 1997, cette ordonnance a été rétractée

Source officielle

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