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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
67ef6b0366129746fdd69d57
3 avril 2025
sur requête, puis rétractée par décision du juge, de sorte que la demande de GL Events Live est irrecevable.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00096
3 février 2009
le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 582 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement qui s'était borné à déclarer la tierce opposition recevable et à rétracter
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01041
22 septembre 2021
Après avoir informé le 31 août 2012 la société de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite avec un départ effectif au 1er janvier 2013, le salarié a demandé l'annulation de cette demande le
2 e chambre civile
692abf7bafcd9ba2a738eea9
27 novembre 2025
Les appelants considèrent que la requérante ne pouvait procéder à l'exécution sans signifier l'ordonnance à toutes les parties concernées pour permettre l'exercice de leur droit à rétractation, ni prendre
8ème chambre 3ème section
65a192040ddb77892695c4d4
12 janvier 2024
Au soutien de leur demande, les trois copropriétaires invoquent deux moyens distincts : l'impossibilité de « rétracter » cette décision antérieure de l'assemblée générale dès lors qu'elle est devenue définitive
Pôle 4 - Chambre 9 - B
68e894a8d8f6cc6d55dd3fca
9 octobre 2025
défaillant à l'encontre d'une décision rendue par défaut dans le mois de sa notification, tend à faire rétracter une décision rendue par défaut et elle remet en question, devant le même juge, les points
Chambre civile Section 2
69725f63cdc6046d4750ac4a
21 janvier 2026
Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 21 JANVIER 2026 N° RG 25/231 N° Portalis DBVE-V-B7J-CKZI GD-C Décision déférée à la cour : arrêt de la cour d'appel de Bastia, décision attaquée en
Pôle 6 - Chambre 1- A
65b0bf1f8d0ccf000877e6d4
17 janvier 2024
MOTIFS L'article 591 du code de procédure civile dispose que la décision qui fait droit à la tierce opposition "ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers
1ère chambre civile B
64a50c94b8594705dbfcca93
4 juillet 2023
[W] fait valoir : - qu'une assemblée générale ne peut rétracter ou modifier une décision adoptée antérieurement que si les trois conditions suivantes sont réunies : la première résolution ne doit pas
1re Chambre C
6034a60d70ec979225c6cd2d
27 octobre 2016
[J] [M], le président du même tribunal a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance par une décision du 8 avril 2014, à l'encontre de laquelle la société a formé un appel déclaré irrecevable par
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200688
30 avril 2009
pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé ayant refusé de rétracter
Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fab1
13 septembre 2012
Par déclaration du 28 décembre 2010, la SCI X... et Monsieur Michel X... ont relevé appel de cette décision.
6079b1ff9ba5988459c54eaa
30 mars 1971
FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL DEPENDAIT DU SEUL ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT LE LICENCIEMENT ; QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS LIBRE DE FIXER LA DUREE DU PREAVIS DU ET N'AVAIT DONC PAS A SE RETRACTER
Chambre commerciale
693018380437ac0245bd692c
2 décembre 2025
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 02 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03094 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWEN Décision
ECLI:FR:CCASS:2020:C200003
9 janvier 2020
en justice, a légalement justifié sa décision ; Et sur le troisième moyen : Attendu que Mme M...
2ème CHAMBRE CIVILE
69fd804ecdc6046d470477e4
7 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 15.
Ch.protection sociale 4-7
68df588f5835300816d814ce
2 octobre 2025
En l'absence du moindre élément, il n'y pas lieu de déclarer la décision inopposable ou d'ordonner une mesure d'expertise.
Service de proximité
6946b79d75782d5f06fd2712
3 juillet 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro.
1re Chambre A
6162a73df901d4f689722e35
30 octobre 2012
SCI LA PAUSA SA COOPERATION VERLAGS AG Société THE ARTS LIMITED Société THE [C] AND [P] [Y] FOUNDATION Grosse délivrée le : à :BADIE la SCP COHEN-GUEDJ Décision
ECLI:FR:CCASS:2009:C201027
18 juin 2009
des articles 3 du décret du 30 septembre 1953 et 93 du code de commerce, à faire vendre les véhicules ainsi acquis aux enchères publiques; que sur assignation du 28 août 1997, cette ordonnance a été rétractée
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