Subsidiairement elle soutient que les critères de mobilité du mobile home ne sont pas justifiés et que l'infraction n'est donc pas caractérisée en raison de la prescription triennale.

bail ; que, selon l'article L. 145-33, le loyer doit tenir compte de la destination des lieux telle qu'elle est fixée par le contrat ; qu'en l'espèce, la société Maison de santé Velpeau demandait la révision

Le loyer était fixé à 4 200 euros hors taxes par mois, soit 5 040 euros toutes taxes comprises, avec indexation triennale sur l'indice des loyers commerciaux, outre une provision mensuelle sur charges

LITIGE : Le 2 septembre 2005, la société Agora Einstein a donné en location commerciale à la société Cari à compter du 1er janvier 2006 pour une durée de douze ans sans possibilité de résiliation triennale

Par courrier recommandé avec avis de réception notifié le 20 février 2019, la SARL L’ORCHIDÉE a sollicité une demande de révision à la baisse du loyer.

A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année

X... et la société Diane ont poursuivi la rescision de cet acte et recherché la responsabilité du notaire ; que la société MMA, assureur de M.

Suite aux révisions triennales intervenues les 16 octobre 2006 et le 1er mars 2010, le loyer a été fixé à la somme de 257.417 euros par an au 1er avril 2010.

[A] fait valoir que ce n'est pas la prescription triennale de l'article 1844-14 du code civil qui doit s'appliquer mais la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil puisque son action

23 février 2014 : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion

Il précise avoir interrompu la prescription triennale dès sa requête inaboutie du 15 février 2024 si la réponse de FONCIA quatre jours plus tard n'y suffisait pas.

de cotisations, en raison d'une décision d'inopposabilité des maladies professionnelles de Mme X..., et qu'elle lui a refusé ce remboursement par lettre du 9 août 2010, en invoquant la prescription triennale

La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

stipuler les points suivants en paragraphe 6 : - a) l'indice servant de base à la révision sera l'indice des loyers commerciaux (ILC)… - 4° Page 5 §9 « dépôt de garantie » : comme stipulé

Le premier juge a constaté que l'application de la prescription triennale, édictée à l'article 7-1 de la même loi, à la demande reconventionnelle de la bailleresse en paiement d'un arriéré locatif remontant

En effet, dès lors que le statut des baux commerciaux prévoit de nombreuses dispositions spéciales relatives à la révision du contrat de bail (révision triennale, clause d'indexation), il n'y a pas lieu

fixes alors qu'aucune régularisation de charges n'est justifiée, un loyer augmenté de 6.718,71 euros à 7.565,28 euros à compter du 1er janvier 2023 et alors que si le bail prévoit une faculté de révision

retenant que l'action engagée par Mme [E] [N] par assignation du 4 novembre 2008, moins de trois ans après les modifications de son bail notifiées en mai 2007, avait interrompu la prescription triennale

Le VII du même article fixe l'objectif de réalisation par période triennale mentionné au I à 33 % du nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné à l'article L. 302-5. 5.

la Confédération Française de l'Encadrement-Confédération Générale des Cadres, - annuler les statuts révisés les 7 novembre 2011 et 1er octobre 2012, ' - ordonner à la fédération de procéder à la révision