de situation des dettes fiscales arrêtées au 12 novembre 2025, fixant sa créance à 16 556,61 euros, -26 janvier 2026, le SIP de [Localité 2] a fait parvenir son bordereau de situation des dettes fiscales

d'une prétendue dette de M.

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, M.

fraudés, soit la somme de 144 379 francs ; que les juges du fond ayant constaté que ladite somme avait été réglée par la SARL X..., coauteur de l'infraction pénale, Abel X... se trouvait libéré de sa dette

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M.

Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM.

Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Elle fait valoir que le rapport de monsieur [H] déposé le 16 octobre 2025 confirme les rapports [P] et [Z], selon lesquels les travaux entrepris par la SCI Decide et les époux [U] ont été inefficaces.

Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M.

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

ce jour, Ce même jugement a désigné [M] [S] comme juge-commissaire et Maître [N] [P] comme mandataire judiciaire, Il appert de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour, ainsi que du rapport

Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

entre la caution et l'établissement qui y est tenu, déchéance des intérêts ; que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement de

Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M.

nouvelles ; Dans son rapport, le juge commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose