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771 935 résultats pour « recours de caisses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Pierre A

61372579cd5801467741e0cf

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la réparation du préjudice d'une victime d'un accident, a insuffisamment évalué l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime soumise au recours

Source officielle
CC

civ2

60794b6e9ba5988459c43161

Cassation

17 décembre 1984

17 décembre 1984

DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, L'ARRET A RETENU POUR LA FIXATION DE L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE, LES PRESTATIONS VERSEES PAR CET ORGANISME A L'INTERESSEE A L'OCCASION

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007734881

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle la commission de recours

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d0d61d81a7b805de12b697

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

avoir, dans ses motifs, retenu qu'il n'y a pas lieu de limiter le recours de la caisse primaire d'assurance maladie à l'égard des sociétés SABAM et HLC, de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200340

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

Après avoir vainement saisi, le 22 avril 2015, la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de l'opposabilité de cette décision, l'employeur a porté son recours, le 3 juin 2015, devant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gilbert X

6137259ecd5801467741f46f

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

suisse sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté le recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200192

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours et condamner la caisse à rembourser à l'assuré les frais de transport du 3 avril 2015, le jugement retient qu'en l'espèce,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00348

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 348 FS-P+B Pourvoi n° S 14-21.277 R É

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2414776_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

A... demande l’annulation de la décision du 4 juin 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a confirmé un indu de revenu de solidarité

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2009228_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par un recours administratif préalable adressé à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône, Mme A a contesté le bien-fondé de cet indu.

Source officielle
CC

civ2

613724a6cd580146774173c2

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

1991 d'un accident du travail causé par un tiers, Gilbert Y... ; que la Caisse d'assurances accidents agricoles de la Moselle ayant assigné ce dernier en réparation des conséquences dommageables de l'accident

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01218_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

recours amiable de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône confirmant une mise en demeure de payer la somme de 2 100,08 euros correspondant au montant des arrérages de pension

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202312_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par un recours administratif en date du 11 août 2021 adressé à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Mme D a contesté le bien-fondé de cet indu et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd446f8f38a9aca8208a49

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

constater que la caisse ne démontre pas que le décès est la conséquence de la maladie, - dire que le recours de la caisse au titre des indemnités sollicitées par les consorts A... en réparation de leur

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c50013

Cassation

11 février 1981

11 février 1981

CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MEUSE ESTIMANT JUSTIFIEE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 3 494,83 FRANCS QU'ILS AVAIENT PERCUE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201508

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501407_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 janvier 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Loiret a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c40a

Cassation

5 mars 1985

5 mars 1985

DUDIT ORGANISME SOCIAL, QUI, PAR SES PRESTATIONS, REPARE NON SEULEMENT LE PREJUDICE ECONOMIQUE, MAIS ENCORE LE PREJUDICE PHYSIOLOGIQUE ; " ALORS QU'EN CAS D'ACCIDENT CAUSE A UN ASSURE SOCIAL PAR UN

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425bd3

Cassation

8 mars 1988

8 mars 1988

d'expertise sans énoncer aucun motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir évalué le montant du préjudice soumis au recours

Source officielle
CC

civ2

613724cccd5801467741870a

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

à la charge du tiers responsable ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les dispositions de la loi suisse en régissant les modalités du recours de la caisse, la cour d'appel n'a pas donné de base

Source officielle

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