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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Pierre A
61372579cd5801467741e0cf
25 mai 1994
ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la réparation du préjudice d'une victime d'un accident, a insuffisamment évalué l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime soumise au recours
civ2
60794b6e9ba5988459c43161
17 décembre 1984
DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, L'ARRET A RETENU POUR LA FIXATION DE L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE, LES PRESTATIONS VERSEES PAR CET ORGANISME A L'INTERESSEE A L'OCCASION
1 SS
CETAT:CETATEXT000007734881
4 décembre 1987
Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle la commission de recours
Chambre Civile
63d0d61d81a7b805de12b697
16 janvier 2023
avoir, dans ses motifs, retenu qu'il n'y a pas lieu de limiter le recours de la caisse primaire d'assurance maladie à l'égard des sociétés SABAM et HLC, de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200340
25 avril 2024
Après avoir vainement saisi, le 22 avril 2015, la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de l'opposabilité de cette décision, l'employeur a porté son recours, le 3 juin 2015, devant
édure suiviec/Gilbert X
6137259ecd5801467741f46f
1 avril 1998
suisse sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté le recours
ECLI:FR:CCASS:2018:C200192
15 février 2018
une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours et condamner la caisse à rembourser à l'assuré les frais de transport du 3 avril 2015, le jugement retient qu'en l'espèce,
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00348
5 avril 2016
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 348 FS-P+B Pourvoi n° S 14-21.277 R É
5ème Chambre (JU)
DTA_2414776_20260218
18 février 2026
A... demande l’annulation de la décision du 4 juin 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a confirmé un indu de revenu de solidarité
JU 5ème chambre
DTA_2009228_20220706
6 juillet 2022
Par un recours administratif préalable adressé à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône, Mme A a contesté le bien-fondé de cet indu.
613724a6cd580146774173c2
15 novembre 2005
1991 d'un accident du travail causé par un tiers, Gilbert Y... ; que la Caisse d'assurances accidents agricoles de la Moselle ayant assigné ce dernier en réparation des conséquences dommageables de l'accident
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01218_20230524
24 mai 2023
recours amiable de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône confirmant une mise en demeure de payer la somme de 2 100,08 euros correspondant au montant des arrérages de pension
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202312_20230530
30 mai 2023
Par un recours administratif en date du 11 août 2021 adressé à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Mme D a contesté le bien-fondé de cet indu et
Chambre Sociale
5fdd446f8f38a9aca8208a49
25 septembre 2018
constater que la caisse ne démontre pas que le décès est la conséquence de la maladie, - dire que le recours de la caisse au titre des indemnités sollicitées par les consorts A... en réparation de leur
soc
6079b0c29ba5988459c50013
11 février 1981
CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MEUSE ESTIMANT JUSTIFIEE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 3 494,83 FRANCS QU'ILS AVAIENT PERCUE
ECLI:FR:CCASS:2009:C201508
8 octobre 2009
ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501407_20260304
4 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 janvier 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Loiret a rejeté son recours dirigé contre la décision
6079a8459ba5988459c4c40a
5 mars 1985
DUDIT ORGANISME SOCIAL, QUI, PAR SES PRESTATIONS, REPARE NON SEULEMENT LE PREJUDICE ECONOMIQUE, MAIS ENCORE LE PREJUDICE PHYSIOLOGIQUE ; " ALORS QU'EN CAS D'ACCIDENT CAUSE A UN ASSURE SOCIAL PAR UN
61372675cd58014677425bd3
8 mars 1988
d'expertise sans énoncer aucun motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir évalué le montant du préjudice soumis au recours
613724cccd5801467741870a
31 mai 2007
à la charge du tiers responsable ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les dispositions de la loi suisse en régissant les modalités du recours de la caisse, la cour d'appel n'a pas donné de base
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