[U] le 19 novembre 2024 à 10 heures, alors que cette convocation a été établie et figure au dossier d'instruction, qu'elle a été reçue par l'avocat et que si la pièce jointe est intitulée « [D] conv avocat

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les pièces reçues le 11 décembre 2024 après la fermeture du greffe de la chambre de l'instruction, alors « que les dispositions de l'article

[I] [Y] fait grief à l'arrêt de juger sans effet dévolutif sa déclaration d'appel reçue le 28 mai 2020, alors « que l'article 901 du code de procédure civile, qui dispose, dans sa version issue du décret

M'A... présentent une demande de récusation visant différents juges des référés du Conseil d'Etat, dont M. B...C... ; Vu le code de justice administrative notamment l'article L. 721-1 ; 1.

Christian X... au titre des parcelles qu'il avait reçues en donation, la valeur de celles-ci devait être calculée au regard de la valeur au mètre carré, en 2010, de parcelles adjacentes et équivalentes

Y... refusait ; qu'il est constant que la somme reçue a été laissée à la disposition d'X... à titre de prêt, ce qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 408 du Code pénal ; " alors que, d'une

puisse la déposer en gage et obtenir ainsi les fonds dont il avait besoin ; que pertinemment, le tribunal a observé que X... n'aurait pas averti la police de la disparition de la montre s'il l'avait reçue

ou demandées, et qu'il résulte des motifs du jugement que la valeur des choses reçues ou demandées par Jean-Pierre X... s'élevait à la somme de 27 234 francs" ; Vu l'article 112-1 du Code pénal ;

X..., reçue le 22 mai 2006, en qualité de délégué syndical CGT, sans constater que cette société n'avait été constituée et inscrite au registre du commerce de Paris que le 7 avril 2006, de sorte que la

faisant pas contrôler le montant de ces pourboires depuis l'engagement de la procédure ou encore en ne les centralisant pas, la société Corela s'était délibérément privée d'un moyen de preuves des sommes reçues

préexistant, le salarié étant tenu de lui rembourser les sommes versées ; qu'en annulant la transaction puis en allouant au salarié diverses indemnités sans condamner le salarié à restituer les sommes reçues

lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres, sans qu'une demande d'entente préalable soit nécessaire, au prétexte que la situation d'urgence était caractérisée par l'attestation du docteur [S], reçue

que lorsque le contribuable se voit réclamer une majoration de retard, le décompte des intérêts de retard dus est arrêté au dernier jour du mois de la première proposition de rectification régulière reçue

J... a déposé une requête en récusation et suspicion légitime dirigée contre les tribunaux de grande instance et de commerce du Havre ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu

charge d'établir la nécessité, pour le service, d'effectuer des recherches complémentaires pour fonder les redressements litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que de simples recoupements

selon le pourvoi, d'une part, que le gérant de la société s'est présentée à l'audience du bureau de jugement pour s'entendre dire que l'affaire était mise en délibéré, sans qu'il ait pu s'expliquer, ni récuser

qu'eux-même avaient dépassé le délai de 36 mois prévu par l'accord d'entreprise, pour ce faire, bien que les pilotes classés après eux fussent loin de l'avoir atteint, ce qui avait eu pour effet de les faire reculer

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de prononcer l'extension à leur égard de la liquidation judiciaire de l'association alors « que la cour d'appel ne peut infirmer le jugement sans en avoir récusé les