de CDC pour le seul compte de l'Afnor qui était dès lors tenue de lui rembourser les sommes qu'elle avait été condamnée à régler à la CDC, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

acquis les droits sur la marque Références, déposée le 4 octobre 1983, enregistrée sous le numéro 1.247.018, en ce qu'elle s'appliquait aux produits de la classe 25 et a fait enregistrer cette cession,

[M] a recueilli la propriété dans la succession de ses parents. 2.

X..., au motif qu'il ne se présentait pas et n'avait fait parvenir aucun justificatif, le Tribunal a violé l'article 472 précité ; alors, d'autre part, que le Tribunal a validé les contraintes en se contentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie financière de commercialisation

La commission médicale de recours amiable a infirmé la décision de la caisse et a retenu que M. [E] justifiait un placement en tant qu'invalide de catégorie 2.

l'ACOSS n'avait pas pris en faveur des laboratoires Boiron une décision implicite excluant les ventes directes via les grossistes répartiteurs et a sursis à statuer sur la demande de conformité de cette

par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ; qu'à cet égard, les autorisations de géolocalisation dont la nullité a été sollicitée par M.

à aucune autre décision ni à un quelconque arrêté préfectoral et, enfin, qu'elle n'est adressée qu'à la société. 9.

sa décision de résilier le contrat de prestations de services ; que la société Konica Minolta l'a assignée en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée ; que la SCP a opposé la caducité

à aucun document pouvant justifier que toutes ces possibilités ont été envisagées ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-32-5, 1er et 2e alinéas

à un arrêt de la cour d'appel de Douai du 4 juin 1992, sans s'expliquer sur la teneur de celui-ci et sans vérifier s'il était passé en force de chose jugée, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision

pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation a omis de répondre au mémoire du demandeur soulignant que, s'il est exact que M.

porté plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction ; que Louis Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de tromperie ; Attendu que pour infirmer le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Esther X..., née Y... A... Silva, demeurant ...

pour l'année 2013 et retient qu'elle n'avait d'autre choix que d'appliquer ces tarifs fixés par le centre hospitalier de la Polynésie française et approuvés réglementairement, la référence à d'autres

pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en retenant, pour rejeter la demande de la société Setam, un motif inopérant, à savoir que cette dernière avait indiqué qu'un " procès

Y... a été engagé, le 28 novembre 1979, en qualité de chauffeur routier affecté aux transports de marchandises, par la société Transports Beaugrand ; qu'après avoir démissionné, le 20 août 1991, il a saisi