MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés 9.

A... disposait d'une réservation confirmée pour un vol de Lille à Bordeaux le 27 août 2014, acquis de la société EasyJet Airline Company Limited (le transporteur aérien).

d'assurances mutuelles, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

Jean-Claude X..., demeurant ... à Sorel-Moussel (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[N], le président du conseil départemental de l'Yonne a, par une décision du 31 janvier 2019, confirmé ses refus.

d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due ; que la juridiction de proximité en énonçant, pour dire que le mandataire avait méconnu ses obligations

Cependant, le salarié ayant contesté que le paiement des heures supplémentaires pût se faire par compensation avec le montant des primes exceptionnelles qu'il avait reçues et prétendant, au contraire

X... a refusé de remettre à l'employeur son véhicule de fonction, son ordinateur contenant ses informations commerciales et ses autres matériels et documents appartenant à l'entreprise, ce qui a mis la

FREREJACQUES, avocat au barreau de Dijon Une copie revêtue de la formule exécutoire : CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par requête reçue

Le 17 décembre 2020, après consultation du comité social et économique, l'Udaf a adressé une proposition de reclassement à Mme [Q], qui l'a refusée. 11.

est établi que Jean-François X... en a immédiatement informé son employeur ; ""que la cour constate, par ailleurs, que ce dernier n'avait pas envoyé les fonds litigieux du fait qu'il n'avait pas reçu

faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

Y... a reçu un avertissement pour inobservation de dispositions contractuelles en matière d'absence et attitude désobligeante et contestations incessantes, avertissement contesté par Mme H...

Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée,

Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée,

Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée,

qualités d'administrateur judiciaire de la société Demler, domicilié ..., Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

04/26 à : Me Lhermitte Me Jegouic Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 COMPOSITION