Y... a accepté de modifier ses fonctions d'ingénieur pour s'occuper de l'informatique et de la gestion de la société ; que M.

En cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par le présent code et par leur contrat » ;

avait été rompu du fait d'une modification substantielle qu'il n'avait pas acceptée, ne pouvait être retenue, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient, alors, d'autre

par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ; Attendu, selon la procédure, que M.

une modification de son contrat de travail dès lors qu'il lui est proposé un emploi similaire à celui précédemment occupé, de telle sorte que le refus d'accepter les nouvelles conditions de travail est

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de la modification substantielle du contrat : 11.

Le salarié indiquait, par LRAR des 27 juillet puis 31 août 2005, refuser les conditions de sa reprise, au motif de diverses modifications substantielles de son contrat de travail.

F... de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la modification d'une disposition essentielle du contrat de travail par l'employeur et non acceptée par le salarié constitue

d'accepter une nouvelle description de poste ; Attendu que M.

X... de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié n'a pas le droit de refuser les modifications non substantielles de son contrat de travail ; qu'en

de la modification de son contrat de travail, consistant en une modification du système de rémunération variable, qui lui était proposée ; que le 7 janvier 2009, son employeur lui a notifié la rupture

à Madame [O] par son employeur était une modification de son contrat de travail, En conséquence, Dire et Juger que le refus de Madame [O] n'était pas constitutif d'une faute, Constater que la nature

et a violé l'article L. 212-4-8 du Code du travail ; 3 / que le contrat de travail intermittent est toujours à durée indéterminée ; qu'en prenant acte de la durée indéterminée des contrats de travail

Comme suite à celui-ci, nous vous notifions, par les présentes, votre licenciement fondé sur votre refus d'accepter une modification de votre contrat de travail dans les conditions suivantes : Lors de

de travail, mais d'accepter une modification substantielle de celui-ci ; que, dans ces conditions, le fait que Mme X..., dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'aurait pas respecté le délai

de celui-ci de s'y soumettre lui rendait imputable la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le déclassement que l'employeur avait imposé

unilatérale du contrat de travail, donc une entrave dès lors qu'elle n'est pas acceptée par le salarié ; " alors que, d'une part, si le délit d'entrave peut être constitué par une mutation imposée

RECHERCHE SCIENTIFIQUE, A DECIDE DE LES TRANSFERER A LYON ENSUITE DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION LA LIANT A CET ORGANISME; QUE POISSON ET DAME Y..., INGENIEURS CHIMISTES, ET DAME X..., CHIMISTE, ONT REFUSE