Invoquant le refus de l'employeur d'organiser l'enquête conjointe prévue par l'article L2312-59 du code du travail, M.

prononcée en violation d'une liberté fondamentale ; que tel est le cas de la réintégration du salarié irrégulièrement licencié ordonnée par le juge prud'homal, qui méconnaît la liberté d'entreprendre de l'employeur

X... en écartant la faute alléguée par l'employeur, non démontrée, pour requalifier son licenciement tout en observant qu'il avait lui-même eu l'initiative de la rupture de son contrat de travail avec

février 2017 ''résulte d'un commun accord des parties'' et écarter ce faisant, le moyen des conclusions d'appel du salarié qui soutenait que son absence prétendument injustifiée trouvait sa cause dans le refus

même en cas de garde partagée des enfants, alors, selon le moyen : 1°/ que le procès-verbal de réunion du 15 juin 2009 énonçait qu' « en cas de refus de l'employeur de régulariser la situation, l'AG

Le refus d'habilitation d'accès dans les zones réservées par l'autorité administrative, s'impose à l'employeur pour la poursuite de l'exécution de l'objet du contrat de travail.

[K] invoque entre autre la notification d'une sanction disciplinaire injustifiée, le refus de l'employeur d'exécuter le jugement rendu par le conseil de Prud'hommes et sa mise au placard, par le recours

dimanche (AJD) ont fait citer en référé cette association pour faire juger, sur le fondement des articles L. 135-1 et L. 135-5 du code du travail et 808 et 809 du nouveau code de procédure civile, que le refus

de la poursuivre alors que la négociation que ce conseil conduisait concomitamment pour son compte ne semblait pas aboutir, la cliente réclamant une somme de 30 000 euros nets alors que son ancien employeur

n'a pas dédommagé le salarié des 20 jours de congés que celui-ci n'avait pas pu prendre au titre des exercices précédents ; que M X...ne soutient pas que c'est en raison du refus de l'employeur qu'il

reconnaissance, ou d'exclusion, du caractère professionnel de l'accident qui appartient, sous réserve des voies de recours, à la seule MSA ; que l'exécution du contrat de travail n'était pas affectée par le refus

d'emploi, en raison, d'autre part, de l'absence de versement d'une commission sur les commandes directes résultant de la mise en place d'un service de vente par correspondance et en raison, enfin, du refus

réitéré d'exécuter le travail , et en particulier le refus d'opérer le grand déplacement à Nantes à compter du 4 juin 2012, et le refus par le salarié de se rendre sur le chantier de Montauban à compter

l'annonce du plan de sauvegarde de l'emploi, le fait que la catégorie professionnelle des salariés était concernée par les suppressions de postes dans le cadre du PSE en cours de négociation ainsi que le refus

et en omettant autoritairement toute liste CGT ; que l'employeur était habilité en revanche par la jurisprudence à retirer de la liste initiale CGT le nom de C.

en se référant à un précédent entretien sans motivation propre ; qu'elle ne justifie d'aucune information adressée aux représentants du personnel ; que pour autant, l'insuffisance de motivation des refus

qui refuse de modifier la clause du contrat de travail qui met exclusivement à la charge d'un salarié employé en qualité de voyageur, représentant, placier, les frais engagés par celui-ci pour les besoins

La tardiveté de la réponse initiale de la Mutualité française et le contenu de son second courrier démontrent la passivité et le refus de l'employeur de rechercher une solution permettant à la salariée

avant la date prévue du départ; Attendu que dans la lettre du 31 mai 1999 le salarié prétendait qu'il n'avait pu prendre le reliquat de ses congés pour la période de référence 1997-1998 du fait des refus

En ce qui concerne les congés payés, elle soutient que si elle n'a pu prendre 12 jours de congés payés de juin 1996 à mai 1997, c'est en raison du refus de l'employeur et elle réclame la somme de7 927,10