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3 238 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e213

Appel

22 juin 2010

22 juin 2010

La proposition d'embauche formulée à l'issue de cette période a été refusée par Monsieur Y... au motif d'un salaire insuffisant.

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773facdb

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

(Tarn), 3 / de Mme Véronique Z..., demeurant à Salavy, Castres (Tarn), 4 / de Mme Christiane A..., demeurant 4, rue Villa des Terriers, Castres (Tarn), 5 / de Mme Christine B..., demeurant ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9bd

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Que la société a, le 10 avril 2008, remis à Monsieur X... son bulletin de paye, l'attestation ASSEDIC, le reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail ; Monsieur François X... au terme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8f2

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

des salaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af4b

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

et sérieuse, tout comme la délivrance de l'attestation ASSEDIC rectifiée et des bulletins de paie correspondant à la période de préavis ; Sur la responsabilité de la rupture dont le salarié prenait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd864ff

Appel

18 février 2003

18 février 2003

Il estime suffisamment faire la preuve de sa situation de salarié par la production des bulletins de salaire délivrés entre le 1er janvier 1981 et le 1er octobre 1996, puis des bulletins de versement de

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd4c

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

violation des articles 395, 397-2 et 397-6 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8baae

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

saisie-arrêt sur son salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8cab0

Appel

31 octobre 2008

31 octobre 2008

Il a demandé en outre la production de bulletins de salaire et de l'attestation Assedic rectifiés sous astreinte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e4dc25a97f0381f54a9

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8533a

Appel

25 avril 2001

25 avril 2001

AXONE était passée sous le contrôle du groupe I.B.M.

Source officielle
CA

18e Chambre

61630b6b42de3d260b993255

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

- 140 euros de congés payés y a afférents -7 495 euros d'indemnité spéciale de rupture - les intérêts de droit sur les sommes ayant le caractère de salaire - l'attestation ASSEDIC rectifiée sous

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa720

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

leur a refusé le bénéfice des allocations chômage, leur déniant la qualité de salarié ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande, alors que, selon le moyen,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf7f

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

occupant habituellement au moins onze salariés, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée du jour de son licenciement dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61628cc9293034a8c342f6b7

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

[E] [W] Au soutien de ce moyen développé dans ses écritures avant tout examen subsidiaire sur le fond (page 2), l'intimée considère que c'est à tort que le salarié «a fait citer la société Uniprotect

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb4e

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

La convention collective applicable est celle du commerce de gros, l'entreprise occupait 17 salariés au moment du licenciement. La moyenne mensuelle du salaire de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01338

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

juillet 2006 au motif de l'entrée en maternelle de l'enfant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail Attendu que la salariée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888b9

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

Saisi par le salarié, le Conseil des Prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, par jugement du 10 octobre 2005, a déclaré le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse, et a condamné l'employeur au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00393

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes formées à l'encontre des sociétés Holding France et de la société de droit suisse SGS tendant à leur condamnation in solidum au paiement d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01672

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappels de salaire, alors

Source officielle

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