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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e213
22 juin 2010
La proposition d'embauche formulée à l'issue de cette période a été refusée par Monsieur Y... au motif d'un salaire insuffisant.
soc
6137222bcd580146773facdb
6 avril 1994
(Tarn), 3 / de Mme Véronique Z..., demeurant à Salavy, Castres (Tarn), 4 / de Mme Christiane A..., demeurant 4, rue Villa des Terriers, Castres (Tarn), 5 / de Mme Christine B..., demeurant ...
6253cbe9bd3db21cbdd8e9bd
5 décembre 2011
Que la société a, le 10 avril 2008, remis à Monsieur X... son bulletin de paye, l'attestation ASSEDIC, le reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail ; Monsieur François X... au terme
6253ca9ebd3db21cbdd8b8f2
2 avril 2008
des salaires.
6253ca69bd3db21cbdd8af4b
31 mars 2008
et sérieuse, tout comme la délivrance de l'attestation ASSEDIC rectifiée et des bulletins de paie correspondant à la période de préavis ; Sur la responsabilité de la rupture dont le salarié prenait
6253c8cdbd3db21cbdd864ff
18 février 2003
Il estime suffisamment faire la preuve de sa situation de salarié par la production des bulletins de salaire délivrés entre le 1er janvier 1981 et le 1er octobre 1996, puis des bulletins de versement de
cr
6079a8579ba5988459c4cd4c
26 avril 1994
violation des articles 395, 397-2 et 397-6 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé
6253caa8bd3db21cbdd8baae
11 décembre 2007
saisie-arrêt sur son salaire.
6253cb03bd3db21cbdd8cab0
31 octobre 2008
Il a demandé en outre la production de bulletins de salaire et de l'attestation Assedic rectifiés sous astreinte.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e4dc25a97f0381f54a9
7 octobre 2014
dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
6253c867bd3db21cbdd8533a
25 avril 2001
AXONE était passée sous le contrôle du groupe I.B.M.
18e Chambre
61630b6b42de3d260b993255
13 décembre 2011
- 140 euros de congés payés y a afférents -7 495 euros d'indemnité spéciale de rupture - les intérêts de droit sur les sommes ayant le caractère de salaire - l'attestation ASSEDIC rectifiée sous
61372220cd580146773fa720
8 février 1994
leur a refusé le bénéfice des allocations chômage, leur déniant la qualité de salarié ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande, alors que, selon le moyen,
6253cb28bd3db21cbdd8cf7f
18 décembre 2008
occupant habituellement au moins onze salariés, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée du jour de son licenciement dans
Pôle 6 - Chambre 9
61628cc9293034a8c342f6b7
19 septembre 2012
[E] [W] Au soutien de ce moyen développé dans ses écritures avant tout examen subsidiaire sur le fond (page 2), l'intimée considère que c'est à tort que le salarié «a fait citer la société Uniprotect
6253caaabd3db21cbdd8bb4e
29 mai 2008
La convention collective applicable est celle du commerce de gros, l'entreprise occupait 17 salariés au moment du licenciement. La moyenne mensuelle du salaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01338
8 juin 2011
juillet 2006 au motif de l'entrée en maternelle de l'enfant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail Attendu que la salariée
6253c984bd3db21cbdd888b9
17 octobre 2006
Saisi par le salarié, le Conseil des Prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, par jugement du 10 octobre 2005, a déclaré le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse, et a condamné l'employeur au paiement
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00393
3 mars 2009
X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes formées à l'encontre des sociétés Holding France et de la société de droit suisse SGS tendant à leur condamnation in solidum au paiement d'une
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01672
16 septembre 2009
au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappels de salaire, alors
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