Duchene B... a confirmé à son employeur qu'il ne pouvait accepter de collaborer avec le candidat qui avait été engagé en dehors de lui, qu'il a réitéré ce refus le 2 octobre lors d'une réunion en présence

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 30 juin 1992) d'avoir refusé

Y... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'association Le Clos Levallois ; que l'association a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation en soutenant

H... et F..., agissant comme représentants d'une SCI Créola 2, et que MM.

SCI) a déclaré les 11 et 14 août 1996 deux créances d'un montant respectif de 161 390,23 francs et de 8 416 francs ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 juillet 1999, reçue

X... entré au service de la société Gemey le 1er mars 1966 en qualité de représentant est devenu inspecteur des ventes ; que la société Gemey ayant été absorbée le 1er mai 1973 par la société Diparco,

000 francs dont celle de 300 000 francs devait constituer son apport numéraire pour la mise en société d'un office notarial dans lequel il devait être associé avec ce dernier, et 100 000 francs représentant

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, le 26 avril 2026 à 19h43, M. [O] a contesté son placement en rétention administrative.

un montant de 72.604,13 Euros ont répondu favorablement à la proposition à 100 % * 3 créanciers représentant un montant de 367,72 Euros ont répondu, paiement à l'arrêté du plan, * 2 créanciers représentant

santé (URPS) des médecins de Basse-Normandie et de Haute-Normandie, la Fédération syndicale l'Union collégiale et Mme B... ont contesté la décision de la commission d'organisation électorale portant refus

suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de priver une organisation syndicale représentative du droit de disposer d'un représentant

de l'Etat dans le département, la caisse primaire d'assurance maladie est en droit de refuser au praticien le paiement de prestations correspondant à l'occupation de lits, lorsque la mise à disposition

L. 132-5 du même Code ; 3 / que seul l'employeur ou son représentant peut procéder à la mise à la retraite d'un salarié ; qu'en refusant de déterminer qui était l'employeur de M.

[M] a été engagé en qualité de représentant de commerce exclusif, le 3 juin 2002, par la société Bragard (la société).

l'examen des documents soumis à la chambre de l'instruction révèle que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen susvisé sont remplies et qu'il ne se heurte à aucun des motifs de refus

au greffe de la Cour de cassation ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 7 décembre 2017), que par courrier du 7 octobre 2017, reçu

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, en second lieu, que l'employeur déclarait encore, dans sa lettre du 22 mai 1985, que le refus

X... fait grief à l'arrêt, d'avoir refusé d'annuler les assemblées générales des 31 mars et 31 décembre 1988 et 30 mars 1990 et rejeté sa demande en dommages-intérêts formée à l'encontre de la société,